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Sécurisation de l’emploi : mise en place du compte personnel de formation

Publié le par dans Formation professionnelle.

Le compte personnel de formation sera mis en place afin de favoriser l’accès à la formation professionnelle. Le salarié gardera ce compte tout au long de sa vie professionnelle. Il sera notamment alimenté par les heures acquises et non utilisées au titre du DIF.

Dès son entrée sur le marché du travail, chaque personne disposera d’un compte personnel de formation. Ce compte comptabilise des heures qui peuvent être mobilisées par la personne lorsqu’elle accède à une formation à titre individuel. Il se substituera au droit individuel à la formation (DIF).

La loi de sécurisation reprend les dispositions de l’ANI pour la sécurisation de l’emploi.

La loi relative à la sécurisation de l’emploi a été publiée le 16 juin 2013 au Journal officiel.

La personne peut également bénéficier d’un conseil en évolution professionnelle. Ce service public sera organisé pour assurer l’information, le conseil et l’accompagnement des personnes qui envisagent de mobiliser leur compte personnel de formation.

Le compte personnel de formation

Le compte personnel de formation est comptabilisé en heures. Il est mobilisé par la personne lorsqu’elle accède à une formation à titre individuel, qu’elle soit salariée ou demandeuse d’emploi.

Il est intégralement transférable en cas de changement ou de perte d’emploi.

   
Les droits sont comptabilisés en heures contrairement au système de la portabilité du DIF où les heures transférées sont monétisées.

Ce compte ne peut en aucun cas être débité sans l’accord exprès de son titulaire.

Le compte est alimenté :

  • chaque année selon les mêmes modalités que les droits acquis au titre du DIF (les droits acquis par le salarié au titre du compte le sont à raison de 20 heures par an pour un temps plein, sauf dispositions conventionnelles plus favorables relatives au DIF. Il est plafonné à 120 heures) ;
  • par des abondements complémentaires, notamment par l’État ou la région. En particulier pour les personnes qui ont quitté le système scolaire de manière précoce ou qui, à l’issue de leur formation initiale, n’ont pas obtenu de qualification professionnelle reconnue.

En complément du compte personnel de formation, son titulaire peut mobiliser les autres dispositifs de formation auxquels il peut prétendre.

Avant le 1er juillet 2013 – Mise en œuvre du compte de formation professionnelle, une concertation doit être engagée entre l’État, les régions et les partenaires sociaux au niveau national et interprofessionnel.

Avant le 1er janvier 2014, les partenaires sociaux au niveau national et interprofessionnel procèderont aux adaptations nécessaires des stipulations conventionnelles interprofessionnelles en vigueur.
Le Gouvernement présentera un rapport au Parlement sur les modalités de fonctionnement du compte personnel de formation et sur les modalités de sa substitution au droit individuel à la formation et du transfert intégral des heures acquises au titre du DIF.

Le conseil en évolution professionnelle

Tout salarié bénéficie d’un conseil en évolution professionnelle dont l’objectif prioritaire est d’améliorer sa qualification. Cet accompagnement, mis en œuvre au niveau local dans le cadre du service public de l’orientation lui permet :

  • d’être informé sur son environnement professionnel et l’évolution des métiers sur le territoire ;
  • de mieux connaître ses compétences, de les valoriser et d’identifier les compétences utiles à acquérir pour favoriser son évolution professionnelle ;
  • d’identifier les emplois correspondant aux compétences qu’il a acquises ;
  • d’être informé des différents dispositifs qu’il peut mobiliser pour réaliser un projet d’évolution professionnelle.

Chaque salarié est informé, notamment par son employeur, de la possibilité de recourir à cet accompagnement.


 Loi n° 2013–504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi, art 5