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Sécurisation de l’emploi : généralisation de la couverture complémentaire santé

Publié le par dans Contrat de travail.

Au 1er janvier 2016 au plus tard, tous les salariés devront bénéficier d’une couverture complémentaire santé (maladie, maternité, accident). Sa mise en place se fera par le biais d’un accord de branche, d’un accord d’entreprise ou une décision unilatérale de l’employeur. Attention, les garanties minimales prévues par la loi devront être respectées.

La généralisation de la couverture complémentaire des frais de santé est l’une des principales mesures de l’accord national interprofessionnel sur la sécurisation de l’emploi.

La loi relative à la sécurisation de l’emploi prévoit une mise en place de cette couverture santé pour tous au plus tard le 1er janvier 2016.

La loi sur la sécurisation de l’emploi a été publiée le 16 juin 2013 au Journal officiel.

Afin de faire le point sur les différentes mesures de la loi relative à la sécurisation de l’emploi, les Editions Tissot vous conseillent la « formation actualité sociale 2013 en pratique : ce qu’il faut savoir ».

Cette généralisation de la couverture complémentaire frais de santé à tous les salariés est mise en place :

  • soit par des négociations au niveau des branches qui ne bénéficient pas d’une couverture collective obligatoire minimale ;
  • soit par des négociations au niveau de l’entreprise ;
  • soit par une décision unilatérale de l’employeur.

Généralisation de la couverture complémentaire santé : les garanties minimales

La couverture collective obligatoire minimale devra comprendre la prise en charge totale ou partielle :

  • du ticket modérateur (part restant à la charge des assurés sur toute dépense faisant l’objet d’un remboursement par l’assurance maladie de base) ;
  • du forfait journalier hospitalier ;
  • des frais pour soin dentaires et pour certains dispositifs médicaux à usage individuel.

Le niveau de prise en charge de ces dépenses, la liste des dispositifs médicaux et les catégories de salariés pouvant être dispensés de l’obligation d’affiliation seront fixés par décret.

A savoir : L’ANI prévoit le panier minimum de soins suivant :

  • 100 % de la base de remboursement des consultations, actes techniques et pharmacie en ville et à l’hôpital ;
  • le forfait journalier hospitalier ;
  • 125 % de la base de remboursement des prothèses dentaires ;
  • un forfait optique de 100 euros par an.

Généralisation de la couverture complémentaire santé : négociation au niveau des branches

Sont concernées par cette négociation, les branches qui ne bénéficient pas d’une couverture collective obligatoire ou qui disposent de garanties moins favorables que la couverture minimale.

Avant le 1er juin 2013 : Ces organisations doivent engager des négociations afin de permettre aux salariés de bénéficier d’une couverture santé (maladie, maternité, accident).

La négociation doit notamment porter sur :

  • la définition du contenu et du niveau des garanties, ainsi que la répartition de la charge des cotisations entre employeur et salariés ;
  • les modalités de choix de l’assureur ;
  • le cas échéant, les modalités selon lesquelles des contributions peuvent être affectées au financement de l’objectif de solidarité, notamment pour l’action sociale et la constitution de droits non contributifs ;
  • les cas dans lesquels la situation particulière de certains salariés ou ayants droit, lorsque ceux-ci bénéficient de la couverture, peut justifier des dispenses d’affiliation à l’initiative du salarié.

1er janvier 2016 au plus tard : Les entreprises auront au moins 18 mois à compter de l’entrée en vigueur de l’accord de branche négocié et au plus tard le 1er janvier 2016, pour se conformer à leurs nouvelles obligations conventionnelles.

Généralisation de la couverture complémentaires santé : au niveau de l’entreprise

À compter du 1er juillet 2014 et jusqu’au 1er janvier 2016 : Les entreprises où a été désigné un délégué syndical et qui ne bénéficient pas d’une couverture collective obligatoire ou qui disposent de garanties moins favorables que la couverture minimale devront engager des négociations sur ce thème. La négociation doit porter sur une couverture santé obligatoire prévoyant des garanties aussi favorables que la couverture minimale.

A compter du 1er janvier 2016 : Les entreprises dont les salariés ne bénéficient pas d’une couverture collective à adhésion obligatoire en matière de remboursements complémentaires de frais de santé sont tenues de faire bénéficier leurs salariés de cette couverture minimale par décision unilatérale de l’employeur.

Les salariés concernés devront être informés de cette décision.

L’employeur assure au minimum la moitié du financement de cette couverture. En cas d’employeurs multiples et pour les salariés à temps très partiel, les modalités spécifiques du financement seront déterminées par décret.

Cette couverture ne pourra pas être imposée aux salariés présents dans l’entreprise avant sa mise en place.

Prochaine étape : la complémentaire prévoyance pour tous (incapacité de travail, invalidité, décès)

Avant le 1er janvier 2016, des négociations au niveau des branches devront être engagées afin de permettre aux salariés qui ne bénéficient pas d’une couverture en matière de prévoyance d’y accéder.


Loi n° 2013–504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi, art. 1er