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Sécurisation de l’emploi : délai pour la mise en place des instances représentatives

Publié le par dans Relations avec les représentants du personnel.

L’accord pour la sécurisation de l’emploi prévoit de modifier la relation entre les employeurs et les instances représentatives du personnel (IRP). D’abord en accordant un délai à l’employeur qui franchit un seuil d’effectif pour s’acquitter de ses obligations vis-à-vis des IRP. Ensuite en renforçant le dialogue social avec la mise en place d’une base de données économiques et sociales.

Instances représentatives du personnel : un délai pour préparer la mise en place

Lorsque votre effectif atteint une certaine taille, vous avez l’obligation d’organiser les élections des instances représentatives du personnel (IRP).

Vous devez ainsi mettre en place :

Etant précisé que cet effectif doit avoir été atteint pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 3 années précédant la date des élections.

   
Si votre effectif est inférieur à 200 salariés, vous pouvez choisir, sous certaines conditions, de mettre en place une délégation unique du personnel (DUP) se substituant au CE et aux DP.

Afin de permettre aux employeurs de bien préparer la mise en place des IRP, les partenaires sociaux ont prévu de leur accorder un délai d’un an pour mettre en œuvre les obligations complètes liées aux seuils de 11 et 50 salariés lorsqu’ils les atteignent.

Pour bénéficier de ce délai, une condition sera toutefois requise : l’organisation des élections des représentants du personnel concernés devrait intervenir dans un délai de 3 mois à compter du franchissement du seuil d’effectif.

Vous voulez savoir quels salariés prendre en compte pour déterminer si le seuil de 11 ou 50 salariés est atteint ? Nous vous proposons notre documentation « Gestion du personnel simplifiée » où vous trouverez des tableaux récapitulatifs.

Instances représentatives du personnel : la création d’une base de données

L’accord pour la sécurisation de l’emploi prévoit que vous devrez regrouper toute l’information à la disposition des élus dans une base de données économiques et sociales, accessible à tout moment (par les IRP mais aussi les représentants syndicaux) et remise à jour régulièrement.

Cette base comprendrait au moins 5 rubriques relatives notamment aux rétributions des salariés et des dirigeants et aux flux financiers entre la société et l’entreprise (aides reçues, crédits d’impôts, etc.).
Elle servirait de support pour la préparation de la consultation des IRP sur les options stratégiques de l’entreprise et leurs conséquences. Elle remplacerait l’ensemble des informations données de façon récurrente aux IRP, sous forme de rapports (par exemple le rapport sur la situation économique de l’entreprise) ou autres.

   
Cette base ne se substituerait cependant pas aux informations données aux élus et aux représentants syndicaux en vue de leur consultation sur des évènements ponctuels.

L’avis des IRP sur les orientations stratégiques arrêtées dans la base de données serait ensuite transmis au conseil d’administration de l’entreprise, qui devrait en délibérer. Cette délibération étant portée à la connaissance des IRP.

   
Cette base de données devrait être opérationnelle au plus tard 1 an après l’entrée en application de l’accord dans les entreprises de 300 salariés et plus. Puis, dans les 12 mois qui suivent sa mise en œuvre dans ces entreprises, elle serait adaptée aux entreprises de moins de 300 salariés.

L’accord national interprofessionnel pour la sécurisation de l’emploi prévoit de nombreux autres changements. Pour découvrir les principaux, téléchargez notre dossier de synthèse:
 



Anne-Lise Castell

Accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 pour un nouveau modèle économique et social au service de la compétitivité des entreprises et de la sécurisation de l’emploi et des parcours professionnels des salariés, art.12 et 17
Cet accord entrera en vigueur dès l’adoption de l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires nécessaires à son application. Le Gouvernement prépare le projet de loi qui devrait être présenté ce printemps au Conseil des Ministres et au Parlement pour discussion.