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Sanction et discipline

Sanction disciplinaire : insuffisance professionnelle et mauvaise volonté du salarié

Publié le 22/03/2017 par

L’insuffisance professionnelle n’est pas une faute professionnelle. Vous ne pouvez pas sanctionner un salarié parce qu’il ne remplit pas ses missions professionnelles, ou commet des erreurs. Mais il en est tout autrement si le salarié est délibérément de mauvaise volonté.

Insuffisance professionnelle : une cause de licenciement non disciplinaire

L’insuffisance professionnelle peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement quand elle repose sur des éléments précis, objectifs. Mais on n’est pas dans le cadre de la sanction disciplinaire.

Il peut s’agir d’erreurs récurrentes, d’un manque de méthode, de négligences, d’une inadaptation à l’emploi confié, d’oublis, etc.

L’appréciation de l’insuffisance professionnelle repose principalement sur les éléments suivants :

  • les fonctions exercées par le salarié (qualification, niveau de responsabilité, etc.) ;
  • l’organisation de l’entreprise (est-ce que le salarié a le temps et les moyens nécessaires pour remplir correctement ses missions).

Insuffisance professionnelle : la mauvaise volonté délibérée du salarié constitue une faute

Pour les juges, l’insuffisance professionnelle ne constitue pas une faute disciplinaire. Et donc, dans une telle situation, vous ne pouvez pas, en principe, sanctionner le salarié, voire le licencier pour faute.

Toutefois, en présence de manquements consécutifs à la mauvaise volonté délibérée du salarié, il est possible de prononcer un licenciement pour faute. Ce sont alors les règles spécifiques du licenciement disciplinaire qui s’appliquent.

Dans l’affaire jugée par la Cour de cassation, le salarié a fait l’objet d’une mise à pied disciplinaire avec sursis pour avoir eu des activités mensuelles très inférieures à la moyenne de l’équipe et pour n’avoir pas utilisé les outils informatiques. Pour la Cour de cassation, la carence du salarié était fautive et son comportement sur une longue période malgré les suivis professionnels justifiait la sanction.

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Cour de cassation, chambre sociale, 9 mars 2017, n° 15–28.347 (l’insuffisance professionnelle constitue une faute en cas de mauvaise volonté délibérée du salarié)

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