Droit du travail & RH

  1. Accueil
  2. Actualités

Actualités

Article ancien - Il se peut que les informations et les liens ne soient plus à jour

Salarié qui reste joignable en dehors des heures de travail : y-a-t-il astreinte ?

Publié le par dans Temps de travail.

La Cour de cassation vient de trancher un cas intéressant sur l’astreinte. Celui de salariés qui ont mis en place un service d’appel téléphonique en dehors de leurs heures de travail, pendant des plages horaires déterminées. Peuvent-ils obtenir une compensation financière au titre de l’astreinte ?

Astreinte : définition et règles de mise en place

La loi travail a légèrement modifié la définition de l’astreinte, en prévoyant désormais que l’astreinte est une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise (Code du travail, art. L. 3121–9).

Pendant le temps d’astreinte, le salarié reste libre de vaquer à ses occupations personnelles, il ne s’agit pas de temps de travail effectif. Cette période doit toutefois faire l’objet d’une contrepartie financière ou sous forme de repos.

Les astreintes sont normalement mises en place par un accord d’entreprise ou à défaut en appliquant un accord de branche ;

   

: Cet accord fixe :

  • le mode d’organisation ;
  • les modalités d’information ;
  • les délais de prévenance des salariés ;
  • la compensation (financière ou en repos).

Ce n’est qu’en l’absence d’accords collectifs que vous pouvez fixer unilatéralement les conditions dans lesquelles les astreintes sont organisées, ainsi que les compensations auxquelles elles donnent lieu après avis du CE, à défaut des DP et information de l’inspection du travail.

La mise en place des astreintes par décision unilatérale est une modification du contrat de travail. Vous devez donc, en principe, faire signer un avenant au contrat de travail à chaque salarié concerné

Astreinte : une initiative des salariés ne suffit pas

En l’absence d’accord collectif ou de décision unilatérale de l’employeur, il ne peut y avoir d’astreinte.
Même si dans les faits une situation assez proche a été mise en place par les salariés et que l’employeur est au courant.

C’est en effet ce qui ressort d’une décision de la Cour de cassation.

En l’espèce, des infirmières avaient mis en place un service d’appel téléphonique en dehors de leurs heures de travail ; un planning avait été établi et affiché. Les aides-soignantes pouvaient ainsi appeler l’infirmière au planning pour obtenir un avis ou un conseil.

La Cour de cassation a jugé que les salariées avaient agi de leur propre initiative et que la seule connaissance par l’employeur de la situation de fait créée par les salariés n’avait pas transformé cette situation en astreinte.
En conséquence dans une telle situation, aucune contrepartie n’est due par l’employeur.


Anne-Lise Castell

Cour de cassation, chambre sociale, 8 septembre 2016, n° 14–26.825 (un service d’appel téléphonique des salariés en dehors de leurs heures de travail, mis en place à leur propre initiative, ne peut être qualifié d’astreinte même si l’employeur est au courant)