Droit du travail & RH

  1. Accueil
  2. Actualités

Actualités

Salarié étranger qui perd son autorisation de travail : faut-il le licencier ?

Publié le par dans Licenciement BTP.

Dès lors qu’un salarié n’a pas eu le renouvellement de son titre de séjour, son contrat de travail doit être rompu.

Salarié étranger : l’absence d’autorisation de travail constitue un motif de licenciement

Vous ne pouvez faire travailler un salarié étranger en France que s’il possède une autorisation de travail.

Notez-le
Les ressortissants européens n’en ont pas besoin puisqu’ils bénéficient d’une liberté de circulation.

Dès lors, si l’un de vos salariés n’est plus en mesure de justifier d’une autorisation de travail vous n’avez pas le choix, vous devez vous en séparer immédiatement.

Il s’agit en effet d’un motif de licenciement.

Attention
Si vous conservez à votre service un salarié qui n’est pas muni d’un titre de séjour valable, vous risquez des sanctions pénales (peine d’emprisonnement et amende)

Salarié étranger : la perte d’une autorisation de travail ne constitue pas une faute grave

Le fait pour votre salarié de ne pas obtenir le renouvellement de son titre de séjour constitue une cause objective de licenciement.

Par contre cela ne justifie pas, pour la Cour de cassation, un licenciement pour faute grave.

Votre salarié a droit à une indemnité forfaitaire égale à 3 mois de salaire ou, si elles sont plus favorables, à l'indemnité légale ou conventionnelle de préavis et de licenciement.

Notez-le
La Cour de cassation a récemment rejeté une demande de référé d’un salarié licencié pour absence d’autorisation de travail qui demandait une indemnité compensatrice de préavis. Cette demande ne peut en effet pas être traitée via un référé.

La faute grave est en revanche justifiée lorsque le salarié vous ment, et qu’il vous produit un faux titre de séjour.

Pour toutes vos questions concernant l’embauche d’un travailleur étranger (formalités à accomplir, titre de séjour valant autorisation de travail, etc.), les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Social Bâtiment ».

Cour de cassation, chambre sociale, 3 avril 2019, n° 17-17.106