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Salaires des ingénieurs et cadres de la métallurgie pour 2019 : étendus mais pas complètement

Publié le par dans Rémunération métallurgie.

L’arrêté portant extension de l’accord du 8 janvier 2019 fixant les salaires minimaux des ingénieurs et cadres de la métallurgie pour 2019 est paru au Journal officiel du 27 septembre 2019. Cependant, toutes les dispositions de l’accord ne sont pas étendues.

Salaires des ingénieurs et cadres de la métallurgie pour 2019 : rappel des barèmes

L’accord du 8 janvier 2019 relatif aux appointements annuels minimaux garantis à partir de l'année 2019 des ingénieurs et cadres de la métallurgie prévoit les minima pour les ingénieurs et cadres.

Pour les entreprises appliquant une durée hebdomadaire de travail effectif de 35 heures (151,66 heures par mois), le barème, également appelé « barème de principe » fixe une rémunération de 28 695 euros pour le coefficient 100.

Concernant le forfait annuel en heures :

  • pour une durée annuelle de travail comprise entre 1 607 et 1 767 heures, le coefficient 100 est fixé à 32 999 euros à compter de 2019 (incluant la majoration de 15 % prévue pour ce type de forfait) ;
  • pour une durée annuelle de travail comprise entre plus de 1 767 heures et 1 927 heures, le coefficient 100 est, quant à lui, arrêté à 37 303 euros (incluant la majoration de 30 % prévue pour ce type de forfait).

Dans le cadre d'un forfait annuel en jours, le barème est établi sur une base de 218 jours de travail sur l’année, quel que soit le nombre de jours sur l'année prévu par le contrat de travail. La rémunération minimale du salarié classé au coefficient 100 en 2019 est de 37 303 euros (incluant la majoration de 30 % prévue pour ce type de forfait).

Enfin pour les salariés au forfait sans référence horaire, la rémunération minimale du coefficient 100 est fixée à 44 549 euros en 2019. Elle inclut la majoration de 30 % prévue pour ce type de forfait.

Vous pouvez retrouver cet accord du 8 janvier 2019 dans les conventions collectives des Editions Tissot ou le télécharger ici :

Accord du 8 janvier 2019 relatif aux appointements annuels minimaux garantis à partir de l'année 2019 des ingénieurs et cadres de la métallurgie

Salaires des ingénieurs et cadres de la métallurgie pour 2019 : applicables à tous, mais…

Jusqu’ici, cet accord du 8 janvier 2019 n’était obligatoire qu’aux entreprises adhérentes à l’UIMM.

Mais, par un arrêté du 23 septembre 2019 publié au Journal officiel du 27 septembre 2019, cet accord est rendu obligatoire à toutes les entreprises du secteur, adhérentes ou non à l’UIMM.

Un fait important est à noter cependant !

Par rapport aux accords des années précédentes, les partenaires sociaux ont inséré une nouvelle disposition dans cet accord du 8 janvier 2019. En effet, dans l’article 7 intitulé « Force normative », ils considèrent que les barèmes prévus par l’accord constituent des « salaires minima hiérarchiques » au sens de l’article L. 2253-1 du Code du travail. Autrement dit, compte tenu du nouvel ordonnancement des niveaux de négociation suite aux ordonnances Macron, ils estiment que ces barèmes relèvement de la primauté de l’accord de branche (sauf si l’accord d’entreprise assure des garanties au moins équivalentes).

Non ! Répond le ministère du Travail au travers de l’arrêté d’extension. Les barèmes de salaires prévus par l’accord ne peuvent pas être considérés comme des « salaires minima hiérarchiques » dans la mesure où ils intègrent des compléments de salaires (primes, majorations). Or, un accord conventionnel fixant des barèmes de salaires minimaux et incluant des compléments de salaires ne peut contenir de clause empêchant la dérogation par accord d’entreprise. En effet, les accessoires de salaires relèvent dorénavant du bloc 3, c’est-à-dire de la primauté de l’accord d’entreprise, qu’il soit plus ou moins favorable que la convention collective.

Cet article 7 se voit donc exclu de l’extension.


Accord du 8 janvier 2019 relatif aux appointements annuels minimaux garantis à partir de l'année 2019 étendu par arrêté du 23 septembre 2019 (Jo du 27 septembre)