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Rupture du contrat de travail

Salaire : quelques retards de paiement peuvent justifier la prise d’acte

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Pour les salariés mensualisés, le salaire doit être versé une fois par mois. Si le paiement est effectué plus d’un mois après le précédent salaire, ce manquement peut être jugé assez grave pour empêcher la poursuite du contrat du travail…

Salaire : périodicité du versement

Pour les salariés qui bénéficient de la mensualisation, leur rémunération est payée une fois par mois (Code du travail, art. L. 3242-1).
Cette périodicité s’applique sur le salaire de base. Vous pouvez prévoir une autre fréquence -trimestrielle, semestrielle, annuelle- pour le versement des primes par exemple.

Pour les salariés qui ne sont pas mensualisés, leur salaire est versé au moins 2 fois par mois, avec au plus 16 jours d’intervalle entre les deux paiements (Code du travail, art. L. 3242-3).

Salaire : respecter la périodicité

Il est important de respecter ces périodicités. En effet, pour vos salariés mensualisés par exemple, s’il vous arrive que le délai entre 2 paiements de salaire soit supérieur à 1 mois, cela peut devenir rapidement grave.

En effet, une affaire vient d’être jugée devant la Cour de cassation. L’employeur avait à plusieurs reprises, sur une période de 5 mois, payé un salarié avec retard. Pour les juges, cela était un manquement suffisamment grave pour empêcher la poursuite du contrat de travail. Il justifiait la prise d’acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l’employeur.

Dans cette affaire, l’employeur avait à 2 reprises sur une période de 5 mois, payé le salaire plus d'un mois après le précédent, en dépassant de quelques jours le délai maximum d'un mois devant séparer le paiement de chaque rémunération. Pour sa défense, il avait tenté de démontrer que les 2 retards de paiement étaient dus à des difficultés liées à la reprise de l'activité et qu’ils avaient concerné l’ensemble du personnel. Cet argument n’a pas été retenu.

Pour rappel, la prise d’acte de la rupture du contrat aux torts de l’employeur produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse (le salarié recevra les indemnités de licenciement, de licenciement sans cause réelle et sérieuse, de préavis et de congés payés) ;

Pour en savoir plus sur les situations dans lesquelles la prise d’acte a été reconnue par les juges, les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Droit du travail et sa jurisprudence commentée ».

Cour de cassation, chambre sociale, 30 mai 2018, n° 16-28.127 (payer le salaire à plusieurs reprises avec retard sur période de 5 mois est un manquement grave justifiant la prise d’acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l’employeur)

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