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Saisie sur salaire : augmentation de la fraction insaisissable au 1er avril 2019

Publié le par dans Rémunération.

Le décret n’est pas encore publié mais le montant du revenu de solidarité active (RSA) augmente de 0,3 % au 1er avril 2019. Cette revalorisation entraine une augmentation de la fraction insaisissable dans le cadre des saisies sur salaire.

Saisie et cession des rémunérations : barème 2019

Dans le cadre de la saisie du salaire, vous ne pouvez saisir qu’une partie de la rémunération du salarié.

Le montant de la saisie ou cession autorisée est calculé en fonction :

  • du salaire ;
  • du nombre de personnes à charge du salarié ;
  • d’un barème en principe fixé par décret tous les ans.

Pour plus de précision sur le barème applicable en 2019, téléchargez le barème 2019 associé à un cas pratique :

Saisie et cession sur salaire – barème 2019

Saisie et cession des rémunérations : fraction insaisissable à compter du 1er avril 2019

Le montant maximum du revenu de solidarité active (RSA) augmente à compter du 1er avril 2019.

Le décret n’est pas encore publié mais la caisse d’allocations familiales confirme la hausse dans un communiqué de presse du 4 avril 2019.

Le montant maximum du RSA passe de 550,93 € à 559,74 € par mois pour une personne seule.

Suite à cette hausse, la fraction du montant insaisissable ou incessible augmente également. Il passe à 559,74 €.

Pour en savoir plus sur le calcul de la fraction de salaire pouvant faire l’objet d’une saisie (sommes à prendre en compte, personnes considérées comme à charge, etc.), les Editions Tissot vous proposent leur documentation « Responsable et gestionnaire paie ».


www.caf.fr, communiqué de presse du 4 avril 2019