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Article ancien - Il se peut que les informations et les liens ne soient plus à jour

Saisie et cession sur salaire : le barème 2013

Publié le par dans Rémunération.

Comme chaque année, les seuils permettant de calculer la fraction saisissable des rémunérations ont été revalorisés en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation. Le nouveau barème est applicable à compter du 1er février 2013. D’autres nouveautés, relatives notamment à l’ordre de paiement des créances, sont également à signaler.

Saisie et cession sur salaire : définition

Lorsqu’un de vos salariés est endetté, vous pouvez être sollicité pour prélever une certaine somme directement sur son salaire au profit du créancier.

On parle de saisie sur salaire, lorsque ce prélèvement intervient sans le consentement du salarié, sur décision du Tribunal d’instance. La somme est alors versée au greffe du tribunal.

A l’inverse, en cas de cession sur salaire, c’est le salarié lui-même qui accepte de céder à son créancier une partie de son salaire. Dans ce cas, il doit déclarer sa décision au Tribunal d’instance.

Saisie et cession sur salaire : les montants 2013

Vous ne pouvez pas saisir l’intégralité de la rémunération du salarié mais seulement une partie déterminée.
Le montant qui peut être saisi ou cédé est déterminé par un barème publié chaque année par décret.

Ce barème tient compte de la rémunération annuelle brute et est corrigé en fonction du nombre de personnes à la charge du salarié.

Le  nouveau barème 2013 vient de paraître et s’applique, non pas au 1er janvier comme de coutume, mais à compter du 1er février 2013. Vous pouvez le télécharger ci-dessous, ainsi qu’un cas pratique :


Pour en savoir plus sur le calcul de la fraction de salaire pouvant faire l’objet d’une saisie (sommes à prendre en compte, personnes considérées comme à charge, etc.), les Editions Tissot vous proposent leur documentation « Gérer le personnel ».

Saisie et cession sur salaire : nouveautés 2013

Outre le nouveau barème fixant la fraction de salaire saisissable, certaines nouveautés sont entrées en vigueur cette année concernant les saisies et cessions sur salaire.

La principale concerne l’ordre de paiement en cas de créanciers multiples. Depuis le 1er janvier 2013, les créanciers ayant la plus faible créance sont en effet privilégiés en cas de pluralité de saisie. Ils sont ainsi payés prioritairement dès lors que leur créance n’excède pas 500 euros.  

   
Le paiement de ces créances se fait dans l’ordre croissant de leur montant (Code du travail, art. L. 3252–8, al. 2).

Autre nouveauté : le juge, pour déterminer le montant des retenues sur salaire, peut désormais s’adresser aux organismes sociaux et fiscaux pour obtenir des informations sur la rémunération du salarié et la composition de sa famille.


Décret n° 2013–44 du 14 janvier 2013 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations, Jo du 16
Décret n° 2012–1401 du 13 décembre 2012 pris pour l’application de l’article L. 3252–8 du code du travail, Jo du 15