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Article ancien - Il se peut que les informations et les liens ne soient plus à jour

Saisie et cession sur salaire : augmentation de la fraction insaisissable

Publié le par dans Rémunération.

Chaque année, la fraction des rémunérations des salariés pouvant faire l’objet d’une saisie ou cession sur salaire est réévaluée en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation. Cependant, la fraction insaisissable ne peut jamais être inférieure au montant du RSA pour une personne seule, montant qui est justement modifié au 1er septembre.

Saisie et cession sur salaire : en quoi ça consiste ?

On parle de saisie sur salaire, lorsqu’un créancier de votre salarié vous sollicite pour prélever une certaine somme directement sur le salaire de ce dernier. Ce prélèvement intervient alors sans le consentement du salarié, sur décision du tribunal d’instance.

En cas de cession sur salaire, c’est le salarié lui-même qui accepte de céder à son créancier une partie de son salaire. Pour cela, il doit faire une déclaration au tribunal d’instance.

Saisie et cession sur salaire : montant de la fraction saisissable

Afin de laisser au salarié de quoi vivre, vous ne pouvez saisir qu’une partie de sa rémunération, déterminée par un barème publié chaque année par décret (voir notre article « Saisie et cession sur salaire : barème 2014 »). Ce barème tient compte de la rémunération annuelle brute du salarié et de ses accessoires et est corrigé en fonction du nombre de personnes à sa charge.

Vous pouvez téléchargez le barème applicable au 1er janvier 2014 ici :

Pour savoir quelles sont les sommes cessibles ou saisissables (avantages en nature, primes, indemnités journalières maladie, etc.), les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Comptabilité, fiscalité et paie pour les PME ».

Il existe toutefois une fraction absolument insaisissable ou incessible égale au montant du revenu de solidarité active (RSA) pour une personne seule (Code du travail, art. L. 3252–3).

Depuis le 1er janvier 2014, cette fraction était égale à 499,31 euros.

Mais dans le cadre du plan de lutte contre la pauvreté, Marisol Touraine, ministre des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes, et Ségolène Neuville, secrétaire d’Etat chargée des Personnes handicapées et de la Lutte contre l’exclusion ont annoncé la revalorisation du RSA à partir du 1er septembre 2014. Revalorisation confirmée par un décret du 3 octobre.

Le montant du RSA pour une personne seule et donc de la fraction insaisissable, passe ainsi à 509,30 euros par mois.

Pour savoir comment traiter les bulletins de paie les plus complexes et sécuriser vos pratiques, les Editions Tissot vous proposent leur « Formation  paie niveau 3 : l’expertise » dont la prochaine session est prévue le 13 octobre 2014 à Paris.

Décret n° 2014–1127 du 3 octobre 2014 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active, Jo du 5

Communiqué de presse du 1er septembre 2014 sur la revalorisation exceptionnelle du RSA au 1er septembre