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Saisie et cession sur salaire 2017 : augmentation de la fraction insaisissable

Publié le par dans Rémunération.

Le barème des saisies et cessions sur salaire n’a pas été revalorisé en 2017 en raison de l’indice des prix qui n’a pas évolué sur la période de référence. Toutefois, la fraction insaisissable de salaire vient elle d’être augmentée au 1er avril 2017.

Saisie et cession des rémunérations : barème 2017

Afin de laisser au salarié de quoi vivre, vous ne pouvez saisir qu’une partie de sa rémunération.

Le montant de la saisie ou cession autorisé est calculé en fonction :

  • du salaire ;
  • du nombre de personnes à charge du salarié ;
  • d’un barème en principe fixé par décret tous les ans.

Pour l’année 2017 toutefois, le barème des saisies et des cessions n’est pas modifié.
Ce barème est divisé en 7 tranches de rémunérations. Pour chacune de ces tranches, une fraction saisissable est déterminée. Ces tranches sont corrigées en fonction du nombre de personnes à la charge du salarié débiteur.

   

Sont considérées comme personnes à charge :
• le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin du débiteur, dont les ressources personnelles sont inférieures au montant forfaitaire du RSA pour une personne seule ;

  • l’enfant ouvrant droit aux prestations familiales et se trouvant à la charge effective et permanente du débiteur ou pour l’entretien duquel le débiteur verse une pension alimentaire ;
  • l’ascendant dont les ressources personnelles sont inférieures au montant forfaitaire du RSA pour une personne seule et qui habite avec le débiteur ou auquel le débiteur verse une pension alimentaire.

Vous pouvez télécharger le barème 2017 ci-dessous, ainsi qu’un cas pratique :

Saisie et cession des rémunérations : fraction insaisissable

Il existe une fraction absolument insaisissable ou incessible égale au montant du revenu de solidarité active (RSA) pour une personne seule. Ce montant était fixé depuis le 1er septembre 2016, à 535,17 euros par mois. Depuis le 1er avril 2017, il s’élève à 536,78 euros (montant qui doit encore être confirmé par décret).

   
Une nouvelle hausse du RSA est prévue au 1er septembre 2017 puisque le RSA devrait être porté à 545,48 euros.

Pour en savoir plus sur le calcul de la fraction de salaire pouvant faire l’objet d’une saisie (sommes à prendre en compte, personnes considérées comme à charge, etc.), les Editions Tissot vous proposent leur documentation « Responsable et gestionnaire paie ».