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Saisie et cession sur salaire 2017

Publié le par dans Chiffres et données sociales.

Le barème de saisie et cession des rémunérations est normalement revalorisé chaque année en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation. Le barème 2017 des saisies et cessions sur salaire échappe à cette règle en raison de l’indice des prix qui n’a pas évolué sur la période de référence.

Saisie et cession sur salaire : quelle est la différence ?

On parle de saisie sur salaire, lorsqu’un créancier vous sollicite pour prélever une certaine somme directement sur le salaire du salarié débiteur. Ce prélèvement intervient alors sans son consentement, sur décision du tribunal d’instance.

Pour la cession sur salaire, c’est le salarié débiteur, qui volontairement va céder à son créancier une partie de son salaire. Dans ce cas, il doit déclarer sa décision au tribunal d’instance.

Saisie et cession sur salaire 2017 : montant de la fraction saisissable

Vous ne pouvez pas saisir l’intégralité de la rémunération du salarié.

Le montant de cette saisie ou cession est calculé en fonction :

  • du salaire ;
  • du nombre de personnes à charge du salarié ;
  • d’un barème en principe fixé par décret tous les ans.
   

Pour l’année 2017, le barème n’est pas modifié.

Le barème des saisies et des cessions est divisé en 7 tranches de rémunérations. Pour chacune de ces tranches, une fraction saisissable est déterminée. Ces tranches, réévaluées en principe chaque année, sont corrigées en fonction du nombre de personnes à la charge du salarié débiteur.

Sont considérées comme personnes à charge :

  • le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin du débiteur, dont les ressources personnelles sont inférieures au montant forfaitaire du RSA pour une personne seule ;
  • l’enfant ouvrant droit aux prestations familiales et se trouvant à la charge effective et permanente du débiteur ou pour l’entretien duquel le débiteur verse une pension alimentaire ;
  • l’ascendant dont les ressources personnelles sont inférieures au montant forfaitaire du RSA pour une personne seule et qui habite avec le débiteur ou auquel le débiteur verse une pension alimentaire.

Vous pouvez télécharger le barème 2017 ci-dessous, ainsi qu’un cas pratique :

Il existe toutefois une fraction absolument insaisissable ou incessible égale au montant du revenu de solidarité active (RSA) pour une personne seule. Ce montant est fixé depuis le 1er septembre 2016, à 535,17 euros par mois.

Les créanciers ayant la plus faible créance sont privilégiés en cas de pluralité de saisie. Ils sont ainsi payés prioritairement dès lors que leur créance n’excède pas 500 euros.

Pour en savoir plus sur le calcul de la fraction de salaire pouvant faire l’objet d’une saisie (sommes à prendre en compte, personnes considérées comme à charge, etc.), les Editions Tissot vous proposent leur documentation « Responsable et gestionnaire paie ».