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Rupture du contrat : quand doivent être remis le certificat de travail et l’attestation ASSEDIC ?

Publié le par dans Rupture du contrat de travail.

Lors d’une prise d’acte de la rupture du contrat de travail, le salarié n’a pas à exécuter de préavis, car le contrat cesse de suite. L’employeur doit remettre immédiatement le certificat de travail et l’attestation ASSEDIC au salarié.

Lorsqu’un salarié rompt son contrat de travail en raison de faits qu’il reproche à son employeur, on parle de prise d’acte de la rupture du contrat de travail. Ce n’est pas une démission.

Ce mode de rupture est réservé au salarié lorsqu’il considère que son employeur :

  • ne respecte pas ses obligations contractuelles (paiement du salaire, des heures supplémentaires, communication des éléments de rémunération, etc.) ;
  • ou a un comportement fautif (harcèlement, ne protège pas ses salariés, etc.).

En tant qu’employeur, si un salarié ne remplit pas ses obligations, vous ne pouvez pas prendre acte de la rupture du contrat de travail. Dans une telle situation, vous devez engager une procédure de licenciement.
Dans le cas d’une prise d’acte de la rupture du contrat, le salarié n’a pas à effectuer de préavis. Le contrat de travail est définitivement rompu le jour de la prise d’acte. C’est également ce jour-là que l’employeur doit remettre impérativement le certificat de travail et l’attestation ASSEDIC. Il ne peut en aucun cas repousser la délivrance de ces documents.

Notez-le : le motif exact de la rupture du contrat de travail doit figurer sur l’attestation ASSEDIC, c’est-à-dire « prise d’acte de la rupture du contrat ». Le fait d’indiquer « démission » peut entraîner le versement de dommages et intérêts pour le salarié.


I. Vénuat


(Cass. soc., 4 juin 2008, n° 06–45757)