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Rupture du contrat de travail

Rupture du contrat d’apprentissage : pour une seconde rupture, pensez à la période d’essai

Publié le 10/11/2017 par

Vous avez conclu un contrat d’apprentissage. Toutefois, cet apprenti ne vous donne pas entière satisfaction. Vous souhaitez rompre le contrat. Vous pouvez, sous de strictes conditions, le rompre unilatéralement. Cette possibilité s’offre à vous pendant les 45 premiers jours de formation pratique en entreprise. Attention, si l’apprenti a déjà connu une résiliation anticipée d’un contrat d’apprentissage dans le cadre de sa formation, les règles sont différentes.

Rompre un contrat d’apprentissage pendant les 45 premiers jours

Tout contrat d’apprentissage, qu’il soit conclu à durée déterminée ou à durée indéterminée, peut être unilatéralement rompu par vous-même ou par votre apprenti jusqu’à l’échéance des 45 jours de formation pratique.

Cette possibilité s’offre à vous pendant les 45 premiers jours, consécutifs ou non, de formation pratique en entreprise effectuée par votre apprenti (Code du travail, art. L. 6222-18).

Le temps que passe l’apprenti en centre de formation (CFA) n’est pas pris en compte pour ce calcul.

Pendant les 45 premiers jours de formation pratique, vous avez donc la possibilité de rompre le contrat d’apprentissage :

  • sans aucun motif (bien entendu, le motif de la rupture ne doit pas être discriminatoire) ;
  • sans qu’une période de préavis soit à respecter ;
  • sans avoir à verser une indemnité de rupture si la rupture a lieu pendant les 2 premiers mois d’apprentissage (Code du travail, art. L. 6222-21).

Consultez les dispositions conventionnelles et contractuelles car elles peuvent prévoir des dispositions plus favorables que vous êtes tenu de respecter.

Conseil
Toute rupture unilatérale est constatée par écrit. Privilégiez un envoi par lettre recommandée avec accusé de réception.

Passé ces 45 jours de formation pratique, la rupture ne peut se faire que d’un commun accord ou suite à une décision du conseil de prud’hommes en cas de faute grave ou en raison de son inaptitude.

Rompre un second contrat d’apprentissage : appliquer les règles de la période d’essai

Votre apprenti avait débuté son contrat d’apprentissage auprès d’un autre employeur et ce premier contrat a fait l’objet d’une résiliation anticipée. Vous avez souhaité reprendre la formation dispensée à ce salarié. Vous avez donc conclu un nouveau contrat d’apprentissage.

Dans un tel cas, soyez extrêmement vigilant car, comme la Cour de cassation vient très récemment de le rappeler, les dispositions relatives à la rupture du contrat d’apprentissage par l’une ou l’autre des parties au cours des 45 premiers jours de formation pratique en entreprise ne sont pas applicables quand, après la rupture d’un premier contrat, un nouveau contrat a été conclu entre l’apprenti et un nouvel employeur pour achever la formation.

Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, 25 octobre 2017, n° 16-19.608

En effet, dans un tel cas, afin de vous ménager la possibilité de rompre le contrat d’apprentissage unilatéralement, vous devez impérativement intégrer une clause de période d’essai dans le contrat nouvellement conclu (Code du travail, art. L. 6222-18).

A défaut, vous ne pouvez en aucun cas rompre unilatéralement le contrat d’apprentissage, ce qui serait vraiment dommage si l’apprenti ne vous donne pas entière satisfaction.

Besoin de modèles pour rompre le contrat d’apprentissage ? La documentation « Modèles commentés pour la gestion du personnel » vous propose des modèles de rupture pendant la période d’essai ou d’un commun accord.

Cour de cassation, chambre sociale, 25 octobre 2017, n° 16-19.608 (lorsqu’un contrat d’apprentissage fait suite à un premier contrat résilié de façon anticipée, ce second contrat pour achever la formation doit prévoir une période d’essai, la règle des 45 premiers jours de formation pratique en entreprise ne s’appliquant pas)

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