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Rupture du CDD : l’inaptitude, nouveau motif de fin de contrat

Publié le par dans Rupture du contrat de travail.

Votre salarié en CDD a été victime d’un grave accident de la route. De retour d’arrêt, le médecin du travail constate son inaptitude à exercer ses fonctions. A défaut de solutions pour reclasser le salarié, vous pouvez désormais rompre le contrat avant son terme, ce qui lui permet de bénéficier, sans délais, de l’assurance chômage.

Rupture du CDD : un nombre de cas limités

Particularité du contrat de travail à durée déterminée ; il ne peut être rompu avant le terme prévu au contrat, une fois la période d’essai terminée, que dans les 5 cas suivants :

Pour retrouver en détail les cas de rupture du CDD, nous vous proposons l’ouvrage « Tissot social entreprise » des Editions Tissot.

Rupture du CDD pour inaptitude : nouveau dispositif

Auparavant, lorsqu’aucun reclassement du salarié n’était possible, les situations divergeaient en fonction de l’origine de l’inaptitude :

  • en cas d’inaptitude d’origine professionnelle, rompre le contrat vous obligeait à saisir le Conseil des prud’hommes et demander la résiliation judiciaire du contrat de travail ;
  • en cas d’inaptitude non professionnelle, le contrat de travail devait être maintenu jusqu’à son terme, mais vous étiez dispensé du versement du salaire. La situation était peu favorable au salarié qui ne pouvait ni postuler pour un autre CDD, ni bénéficier de l’assurance chômage, dans l’attente du terme de son contrat.

Désormais, le régime applicable s’apparente au régime de l’inaptitude du salarié en CDI. Dans l’impossibilité de reclasser le salarié, il vous incombe de rompre le contrat. Vous disposez d’1 mois pour faire ces démarches. Une fois ce délai écoulé, vous devez reprendre le paiement des salaires, malgré l’absence de prestation de travail du salarié inapte.

Ce nouveau cas de rupture est entré en vigueur le 19 mai 2011.

Pour plus de précisions sur ce nouveau cas de rupture, consultez notre article « Inaptitude du salarié en CDD : une rupture anticipée bientôt possible ».

Florent Allard

Loi n° 2011–525 « de simplification et d’amélioration de la qualité du droit », article 49, du 17 mai 2011, JO du 18 (nouveau motif de rupture anticipée du CDD pour inaptitude du salarié constatée par le médecin du travail)