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Rupture de la période d’essai : puis-je revenir sur ma décision ?

Publié le par dans Contrat de travail.

Pouvez-vous, lorsque vous avez rompu le contrat de travail d’un salarié à durée indéterminée, annuler votre décision ?

J’ai embauché un salarié en contrat à durée indéterminée (CDI). Son contrat prévoit une période d’essai de 2 mois. J’ai mis fin à la période d’essai de mon salarié mais je souhaite revenir sur ma décision. Puis-je me rétracter ?

Période d’essai : définition

Rappelons tout d’abord que la période d’essai est une période - qui suit l’embauche – vous permettant de vous assurer que votre nouveau salarié convient au poste auquel vous l’avez recruté. Cette période vous permet d’évaluer ses compétences, notamment au regard de son expérience et permet également au salarié d’apprécier si les fonctions lui conviennent.

La période d’essai ne se présume pas, elle doit être expressément prévue dans le contrat de travail (ou la lettre d’engagement le cas échéant).

Pendant toute la durée d’exécution de la période d’essai, vous comme votre salarié, pouvez librement rompre la relation contractuelle qui vous unit sans avoir à motiver la décision prise.

Période d’essai : règles à connaitre sur la rupture

Ayez toutefois à l’esprit plusieurs règles :

  • la rupture de la période d’essai peut être qualifiée d’abusive lorsque celle-ci n’est pas liée aux compétences du salarié. Ne rompez pas la période d’essai pour un motif discriminatoire (maladie de votre salarié) ou pour un motif économique ;
  • en cas de rupture pour faute, respectez la procédure disciplinaire ;
  • si votre salarié est un salarié protégé, demandez l’autorisation de l’inspecteur du travail ;
  • respectez le délai de prévenance, lequel dépend de la durée de présence de votre salarié dans votre entreprise ;
  • vérifiez les dispositions conventionnelles applicables à votre entreprise car elles peuvent prévoir des dispositions plus favorables que vous êtes tenu de respecter.

Vous avez rompu la période d’essai de votre salarié mais vous vous demandez si vous pouvez revenir sur votre décision ?

La Cour de cassation a rappelé récemment que la rétractation de la rupture de la période d’essai par l’employeur, pour être valable, nécessite de recueillir l’accord du salarié.

Dans l’affaire soumise à l’appréciation de la Haute Cour, le salarié se trouvait en arrêt de travail suite à un accident du travail lorsque son employeur a rompu la période d’essai. Ce dernier s’était ensuite rétracté par courrier. A l’issue de son arrêt de travail, le salarié n’avait pas repris son emploi, ni passé la visite médicale de reprise. L’employeur l’avait donc licencié pour faute grave pour abandon de poste.

La Cour de cassation, n’ayant pas constaté que le salarié avait donné son accord quant à la rétractation de la rupture de la période d’essai, a donc retenu que cette rupture n’était pas valablement rétractée.

Vous ne pouvez, de ce fait, annuler la rupture de la période d’essai de votre salarié qu’en obtenant l’accord de celui-ci. Les Hauts juges ont, par le passé, jugé que l’accord du salarié pouvait être tacite. Par exemple, le salarié qui reprend son travail suite à la rétractation, donne son accord tacite.

Pour en savoir plus sur la période d’essai, notamment sa prolongation, sa rupture, les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Tissot social entreprise ».

Cour de cassation, chambre sociale, 20 février 2019, n° 17-27.089 (en cas d’annulation par l’employeur de sa décision de rompre la période d’essai, l’accord du salarié à cette rétractation est nécessaire pour la poursuite de la relation contractuelle)