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Rupture du contrat de travail

Rupture d’un CDD pour faute grave : quelles sont les conséquences en cas d’absence de convocation à un entretien préalable ?

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Lorsqu’un employeur rompt de manière anticipée un CDD pour faute grave, il doit convoquer le salarié à un entretien préalable. Une absence de convocation affecte-t-elle le bien-fondé de la rupture du contrat de travail ?

J’ai rompu de manière anticipée un contrat à durée déterminée (CDD) pour faute grave et mis immédiatement le salarié dehors. Ce salarié m’a dit qu’il n’en resterait pas là. Et effectivement, il m’a fait savoir, par avocat interposé, qu’il entendait bien remettre en cause le bien-fondé de la rupture car je n’ai pas respecté la procédure disciplinaire. Qu’est-ce que je risque dans cette affaire ?


Lorsqu’un employeur rompt de manière anticipée un CDD pour faute grave, il doit respecter une procédure qui se concrétise par une convocation à un entretien préalable et une notification écrite de la sanction.

C’est une obligation qui, si elle n’est pas respectée constitue une irrégularité de procédure qui se traduit par une condamnation de l’entreprise à verser des dommages et des intérêts au salarié. Contrairement à ce que dit le salarié, cette erreur ne permet pas de qualifier d’abusive la rupture du contrat de travail.

Pour vous aider à rédiger votre lettre de convocation, les Editions Tissot vous proposent un modèle extrait de la documentation « Modèles commentés pour la gestion du personnel ».

Pour plus de précisions sur les limites de votre pouvoir disciplinaire, les Editions Tissot vous proposent leur « formation sanction disciplinaire : ce que vous pouvez faire et ne devez pas faire » qui aura lieu les 23 et 24 octobre 2014 à Paris.


Yves Elbaz, Juriste