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Rupture conventionnelle : une convention sans date est une convention nulle

Publié le par dans Rupture du contrat de travail.

La rupture conventionnelle est un accord commun des parties de rompre le contrat de travail. Elle résulte d’une convention, faite en plusieurs exemplaires, qui doit être obligatoirement datée et signée. En absence de date, le droit de rétractation se trouve affecté et dans ce cas, la rupture produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Rupture conventionnelle : respecter les étapes

Même si la rupture conventionnelle repose sur un accord commun des parties, il en demeure pas moins que la rupture conventionnelle répond à une stricte procédure.

Notez-le
Elle diffère légèrement selon que le salarié est ou pas un salarié protégé (représentants du personnel, etc.).

La première étape est de s’entretenir avec le salarié en cours d’un ou plusieurs rendez-vous. Durant ces entretiens, le salarié peut se faire assister. Il en est de même pour vous si le salarié est lui-même assisté.

Suite à ce ou ces entretiens, vous rédigez la convention de rupture conventionnelle. Elle peut être élaborée sur le formulaire cerfa dédié ou directement en ligne sur le site https://www.telerc.travail.gouv.fr/. Si vous l’effectuez en ligne, il faut imprimer la convention pour la suite de la procédure.

Le formulaire contient notamment :

  • la date de rupture prévue (qui ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l’homologation) ;
  • le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle.

Un exemplaire est remis à chacun.

Rupture conventionnelle : dater la convention de rupture

Mais avant de remettre un exemplaire de la convention de rupture au salarié, pensez à la faire signer et à la dater.

En effet, le délai de rétractation de 15 jours commence à courir le lendemain de la signature de la convention.

Sans indication de cette date, la Cour de cassation vient de juger qu’il n’était pas permis de déterminer le point de départ du délai de rétractation.

Et en absence de date sur la convention de rupture, la convention est nulle. La rupture du contrat de travail produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le salarié perçoit une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Depuis les ordonnances Macron, les juges doivent respecter des barèmes qui tiennent compte de l’ancienneté du salarié et de l’effectif de l’entreprise.

Barèmes des indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse
 

Pour en savoir plus sur la procédure de la rupture conventionnelle, les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Tissot social entreprise » qui comprend un dossier sur « La rupture conventionnelle et la rupture amiable ».

Cour de cassation, chambre sociale, 27 mars 2019, n° 17-23.586 (en absence de la date de signature de la convention de rupture, il n’est pas permis de déterminer le point de départ du délai de rétractation. La rupture produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse)