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Rupture du contrat de travail

Rupture conventionnelle : télétransmettre une demande d’homologation

Publié le 11/12/2017 à 14:00 par

A l’issue du délai de rétractation de 15 jours, vous allez dorénavant pouvoir communiquer la demande d’homologation de rupture conventionnelle par voie de télétransmission.

Rupture conventionnelle : simplification des démarches administratives

Depuis novembre 2015, dans le cadre de la simplification des démarches administratives, il est possible de saisir l’administration par voie électronique. Toutefois, certaines démarches par voie dématérialisée avaient été repoussées à une date ultérieure. C’était notamment le cas pour la demande d’homologation de rupture conventionnelle.

Jusqu’à présent, vous pouviez saisir la demande d’homologation en ligne sur le site TéléRC. Une fois remplie en ligne, la demande d’homologation était imprimée, signée par les 2 parties et envoyée en format papier au service compétent.

Il n’était pas possible de la transmettre par voie électronique.

Rupture conventionnelle : mise en place de la télétransmission

Après le délai de rétractation de 15 jours calendaires, vous pouvez dorénavant déposer votre demande d’homologation par télétransmission. Les démarches s’effectuent sur le site TéléRC.

Pour cela, vous allez sur l’onglet « télétransmettre une demande ». Vous avez besoin :

  • du numéro de votre demande d’homologation ;
  • de votre SIRET ;
  • du numéro de cotisant ou nom du salarié(e) ;
  • de votre adresse courriel.

Vous déposez le formulaire de demande généré par l'application. Votre document est déposé sous le format PDF.

Attention
Il faut toujours imprimer le formulaire et le signer. Ensuite, vous transformez ce document en PDF, par exemple à l’aide de votre imprimante.

Votre demande est ensuite automatiquement orientée vers l'unité départementale compétente.

Après l’envoi, vous recevrez un mail de vérification avec notamment l'adresse électronique du service compétent pour le traitement de votre demande et un lien de confirmation de votre télétransmission. C’est en cliquant sur ce lien que votre demande de télétransmission sera validée et transmise au service compétent.

www.telerc.travail.gouv.fr

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