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Rupture conventionnelle : remettez au salarié un exemple signé de la convention et gardez la preuve de cette remise

Publié le par dans Rupture du contrat de travail.

La rupture conventionnelle est un mode de rupture qui peut paraître assez simple. Mais sachez que même si cette rupture est établie d’un commun accord, il est préférable de rester vigilant. Ainsi, remettez bien un exemplaire signé de la convention de rupture à votre salarié. Et surtout gardez la preuve de la remise de ce document.

La rupture conventionnelle vous permet de convenir, d’un commun accord avec votre salarié, des conditions de la rupture de son contrat de travail à durée indéterminée (CDI). Mais faites attention aux petits détails qui ont leur importance.

Rupture conventionnelle : remettre un exemplaire signé des 2 parties de la convention

Une fois que vous vous êtes mis d’accord sur les modalités de la rupture lors du ou des entretiens, vous rédigez la convention de rupture conventionnelle. Pour cela, vous disposez d’un formulaire (cerfa 14598*01) qui vous permet également de faire la demande d’homologation.

Cette convention doit être établie en au moins 2 exemplaires. Un pour vous et un pour le salarié.

Conseil
Nous vous conseillons d’établir un 3e exemplaire. Celui-ci sera destiné à l’administration pour la demande d’homologation de la convention de rupture.

De plus, n’oubliez pas de faire signer au salarié les différents exemplaires de cette convention de rupture. Et surtout de lui remettre un exemplaire signé des 2 parties.

Si vous lui remettez un exemplaire qui vous n’avez pas signé, la rupture peut être annulée.

En effet, seul un exemplaire signé permet de demander l’homologation de la convention et d’exercer son droit de retrait.

Rupture conventionnelle : garder la preuve de la remise d’un exemplaire signé

Lors de la remise de l’exemplaire signé de la convention de rupture conventionnelle, nous vous conseillons de garder une preuve de cette étape. Vous pouvez donner ce document contre décharge, par exemple.

Ainsi, en cas de litige, vous pourrez apporter la preuve que vous avez bien remis un document conforme.

Dans une affaire que vient de juger la Cour de cassation, le salarié demandait la nullité de la rupture conventionnelle. Il prétendait que son employeur ne lui avait pas remis d’exemplaire de la convention de rupture.

Pour la Cour de cassation, cette remise ne se présume pas. Il vous revient donc de rapporter la preuve que vous avez bien remis ce document au salarié.


Cour de cassation, chambre sociale, 3 juillet 2019, n° 17-14.232 (seul la remise au salarié d’un exemplaire signé des 2 parties de la convention de rupture conventionnelle lui permet de demander l’homologation de la convention et d’exercer son droit de rétractation)

Cour de cassation, chambre sociale, 3 juillet 2019, n° 18-14.414 (la remise au salarié d’un exemplaire signé de la convention de rupture ne se présume pas)