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Rupture du contrat de travail

Rupture conventionnelle : quel risque si je ne remets pas un exemplaire au salarié ?

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La rupture conventionnelle met fin, à l’amiable et d’un commun accord, au CDI d’un salarié. Elle est strictement encadrée par la réglementation et repose sur une procédure bien définie que vous devez rigoureusement respecter. Vous devez notamment remplir le formulaire adéquat et le remettre au salarié.

J’ai signé, avec l’un de mes salariés, une convention de rupture conventionnelle. Dois-je lui remettre un exemplaire de ladite convention ? Qu’est-ce que je risque en l’absence de remise du document ?

Rupture conventionnelle : définition

Rappelons tout d’abord que ce mode de rupture du contrat repose sur le commun accord des parties. Votre salarié et vous devez donc être sur la même longueur d’onde. Vous ne pouvez lui imposer une rupture amiable de son contrat de travail et vice versa.

La rupture conventionnelle répond à une stricte procédure et débouche sur la signature d’une convention de rupture, laquelle peut être établie sur un formulaire ou en réalisant une télédéclaration en ligne sur le site https://www.telerc.travail.gouv.fr/.

Notez-le
Si votre salarié est un salarié protégé, vous ne pouvez utiliser la télédéclaration. De surcroît, soyez vigilant, car le formulaire CERFA n’est pas le même si votre salarié est protégé car il détient un mandat (représentant du personnel par exemple) ou s’il s’agit d’un salarié non protégé.

Quel que soit le mode de remplissage retenu, vous êtes tenu d’établir ou d’imprimer la convention de rupture en 3 exemplaires :

  • gardez-en un précieusement ;
  • remettez-en un au salarié ;
  • envoyez le 3e pour homologation auprès de la DIRECCTE ou pour autorisation auprès de l’inspection du travail si votre salarié est protégé.

Rupture conventionnelle : remettre un formulaire au salarié

Nous insistons sur la remise d’un exemplaire au salarié. En effet, la Cour de cassation vient très récemment de confirmer sa jurisprudence sur les effets découlant de l’absence de remise de ce document.

Selon la Haute Cour, le défaut de remise d’un exemplaire de la convention de rupture conventionnelle au salarié intéressé est de nature à entraîner la nullité de la convention.

En effet, remettre un exemplaire de la convention de rupture à votre salarié est absolument nécessaire, notamment afin de garantir le libre consentement du salarié, en lui permettant d’exercer son droit de rétractation en toute connaissance.

La nullité de la rupture conventionnelle s’analyse comme étant un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse. Dans un tel cas, les juges peuvent vous condamner au paiement de diverses sommes :

  • indemnités de fin de contrat (indemnité compensatrice de préavis, etc.) ;
  • dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

La nullité de la convention de rupture a également des conséquences pour le salarié. Pour en savoir plus, consultez notre article « Rupture conventionnelle nulle : le salarié doit restituer les sommes perçues ».

Vous l’avez compris, ne pas remettre l’exemplaire de la convention peut vous coûter cher !


Cour de cassation, chambre sociale, 7 mars 2018, n° 17-10.963 (le défaut de remise d’un exemplaire de convention de rupture conventionnelle entraine la nullité de celle-ci)

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