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Rupture du contrat de travail

Rupture conventionnelle : quel est le délai pour la contester ?

Publié le 20/12/2017 à 08:00 par

La rupture conventionnelle, qui est un mode amiable de rupture du contrat de travail et qui repose sur le commun accord des parties peut être contestée devant le juge. Mais, sous quel délai une telle contestation doit-elle avoir lieu ?

Contester une rupture conventionnelle : est-ce possible ?

Une fois homologuée par la DIRECCTE, la rupture conventionnelle peut être contestée.

En effet, la validité de la rupture peut par exemple être remise en cause en cas de fraude ou de vice du consentement d’une des parties signataires. Tel est notamment le cas du recours aux menaces.
Il est également possible de contester ces conditions d’exécution.
Aussi, le montant de l’indemnité peut être remis en cause lorsqu’il est inférieur au minimum prévu.

Tout litige concernant la convention de rupture doit être porté devant le conseil des prud'hommes, seul tribunal compétent en la matière.

La nullité d’une rupture conventionnelle produit les effets d’un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Délai de contestation d’une rupture conventionnelle

Il est possible de contester une rupture conventionnelle pendant les 12 mois qui suivent l’homologation de la convention de rupture par la DIRECCTE (Code du travail, art. L. 1237-14). Passé ce délai, il n’est plus possible d’agir en contestation et tout recours sera jugé irrecevable.

En effet, la Cour de cassation vient très récemment de rappeler qu’aucune demande en nullité ne peut être introduite devant les juges postérieurement au délai de 12 mois.

En l’absence d’homologation expresse de la DIRECCTE, c'est-à-dire en présence d’une homologation tacite, le délai commence à courir à l’issue du délai de 15 jours ouvrables dont dispose l’autorité administrative pour instruire la demande.

Sachez qu’en cas de fraude, le délai de prescription peut être reporté au jour où celui qui l'invoque en a eu connaissance si la fraude considérée a pour but de contourner ladite prescription d’un an. La fraude doit avoir eu pour finalité d’empêcher le salarié d’exercer son action dans le délai légal des 12 mois.

Egalement, il est à noter qu’une fois le délai de 12 mois écoulé, une action en justice peut être introduite dès lors qu’elle n’a pas trait à la rupture conventionnelle du contrat. En effet, toute action concernant l’exécution du contrat de travail peut être intentée. Par exemple, si votre salarié souhaite réclamer le paiement d’heures supplémentaires, il peut le faire tout en respectant le délai de prescription des salaires qui est de 3 ans.

Cour de cassation, chambre sociale, 6 décembre 2017, n° 16-10.220 (aucune demande en nullité ne peut être introduite devant les juges postérieurement au délai de 12 mois)

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