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Article ancien - Il se peut que les informations et les liens ne soient plus à jour

Rupture du contrat de travail

Rupture conventionnelle : quand peut-on considérer l’homologation comme acquise ?

Publié le 15/01/2016 par

L’administration dispose d’un délai de 15 jours ouvrables pour homologuer la rupture conventionnelle. Mais comment se décompte ce délai et que se passe-t-il en l’absence de réponse ?

Homologation de la rupture conventionnelle : une formalité obligatoire

Pour être valable, une rupture conventionnelle doit suivre un certain nombre d’étapes notamment l’homologation par l’administration.

Ainsi, après avoir formalisé la rupture conventionnelle dans une convention et laissé passer un délai de rétraction de 15 jours, vous êtes tenus d’adresser un exemplaire de la convention à l’unité territoriale départementale de la DIRECCTE pour homologation.

Vous avez la possibilité de saisir votre demande d’homologation sur Internet (sur le site http://www.telerc.travail.gouv.fr). Ce site ne permet toutefois pas de directement envoyer une demande d’homologation par Internet mais seulement de remplir la convention de rupture en ligne de façon notamment à pouvoir contrôler que les champs obligatoires sont bien renseignés.

   
Un véritable téléservice devrait voir le jour mais seulement au 7 novembre 2017.

Homologation de la rupture conventionnelle : les conditions

Si l’administration ne vous apporte aucune réponse dans un délai de 15 jours ouvrables (dimanches et jours fériés chômés exclus), la rupture est alors considérée comme homologuée (Code du travail, art. L. 1237–14).

Ce délai court à compter de la réception de la demande d’homologation. Si l’administration ne vous notifie pas de réponse dans un délai de 15 jours à compter de la réception de votre demande, l’homologation est acquise.


 Vous avez conclu une rupture conventionnelle le 11 décembre 2015. Vous avez envoyé une demande d’homologation que l’administration a reçue le 4 janvier 2016. Si l’administration ne vous fait parvenir un refus d’ici le 21 janvier 2016 minuit, la rupture conventionnelle sera considérée comme homologuée.

Pour ne pas commettre d’impair lors de la conclusion d’une rupture conventionnelle, aidez-vous de notre documentation « Gérer le personnel ».


Anne-Lise Castell

Cour de cassation, chambre sociale, 16 décembre 2015, n° 13–27212 (la lettre de refus d’homologation doit parvenir aux parties avant l’expiration du délai de 15 jours)

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