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Rupture du contrat de travail

Rupture conventionnelle : qu’en est-il de la promesse de dématérialisation ?

Publié le 09/11/2017 par

Depuis le 7 novembre 2015, et ce dans un objectif de simplification des démarches administratives, il est possible de saisir certaines administrations par voie électronique. Initialement exclue de ce dispositif, la transmission par voie électronique d’une demande d’homologation de rupture conventionnelle devait voir le jour le 7 novembre 2017. Qu’en est-il aujourd’hui ? Existe-il un véritable téléservice de demande d’homologation de rupture conventionnelle ?

Rupture conventionnelle : une procédure en trois étapes clés

La rupture conventionnelle permet de rompre un contrat à durée indéterminée d’un commun accord via une convention soumise à homologation administrative (ou une autorisation s’agissant des salariés protégés). Elle doit, pour être homologuée, garantir le consentement des parties et être exempte de fraude.

La procédure de rupture conventionnelle doit respecter trois étapes clés :

♦ Entretien préalable

La convention de rupture doit pouvoir être librement négociée au cours d’un ou de plusieurs entretiens préalables. A cette occasion, le salarié peut se faire assister dans les mêmes conditions que lors d’un entretien préalable à un licenciement. Si tel est le cas, le salarié doit vous en tenir informé afin que vous puissiez également avoir la possibilité de vous faire assister.

Notez-le
La convention peut être signée dès la fin d’un entretien unique puisqu’aucun délai de réflexion n’est imposé par la loi (Cass. soc., 3 juillet 2013 n° 12-19.268).

Pour vous aider dans votre démarche, les Editions Tissot mettent à votre disposition un modèle personnalisable de convocation à l’entretien préalable, extrait de leur documentation « Modèles commentés pour la gestion du personnel ».

Rupture conventionnelle : convocation à l’entretien préalable

♦ La conclusion d’une convention de rupture

Dans cette convention figure les conditions de cessation du contrat et, notamment :

  • le montant de l’indemnité de rupture ;
  • la date de la rupture du contrat, qui ne doit pas intervenir avant le lendemain du jour de l’homologation.

Concrètement, vous devez remplir un formulaire type valant convention ou le saisir directement en ligne sur le portail : www.telerc.travail.gouv.fr.

Attention
Sous peine de nullité, chacune des parties doit détenir un exemplaire de la convention (Cass. soc., 6 février 2013, n° 11-27.000).

Quant au montant de l’indemnité spécifique de rupture, vous devez veiller à ce qu’il ne soit pas inférieur à celui de l’indemnité légale de licenciement ou, à celui de l’indemnité conventionnelle de licenciement s’il est supérieur (uniquement si votre entreprise relève d’une branche d’activité représentée par le Medef, la CGPME ou l’UPA devenu l’UPP, signataires de l’avenant n°4 à l’ANI du 11 janvier 2008).

Notez-le : L’une des ordonnances Macron est venue revaloriser le montant de l’indemnité légale de licenciement (voir notre article : « Indemnité de licenciement : montant revalorisé et ancienneté modifiée »). Ainsi, pour les ruptures conventionnelles conclues postérieurement à la publication du décret précisant cette ordonnance, à savoir après le 26 septembre 2017, l’indemnité légale est désormais égale à (Code du travail, art. R. 1234-2 modifié):

  • 1/4 de mois de salaire par an pour les 10 premières années d’ancienneté (soit une augmentation de 25 % par rapport à la réglementation antérieure) ;
  • 1/3 de mois de salaire par an pour chaque année au-delà de 10 ans d’ancienneté (ce qui ne change rien puisque 1/5 + 2/15= 1/3).

Il faut savoir qu’à compter de la date de signature de la convention de rupture, les parties peuvent se rétracter dans un délai de 15 jours calendaires par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres contre décharge.

♦ L’homologation de la convention

Dès le lendemain de la fin du délai de rétractation, la partie la plus diligente adresse à la DIRECCTE le formulaire valant demande d’homologation. L’Administration dispose de 15 jours ouvrables pour en contrôler la régularité et s’assurer du libre consentement de ses signataires. L’homologation est implicitement délivrée si l’inspection du travail ne s’est pas prononcée dans les 15 jours ouvrables suivant la réception de la demande.

Rupture conventionnelle : une dématérialisation incomplète

Par voie de décret, le Gouvernement avait prévu, au plus tard le 7 novembre 2017, de permettre aux employeurs de transmettre leur demande d’homologation de rupture conventionnelle par voie électronique (pour aller plus loin : « Formalités administratives : la saisine par voie électronique SVE »).

Dans un communiqué en date du 14 février 2017, il avait précisé que TéléRC (www.telerc.travail.gouv.fr) deviendrait un véritable téléservice au second semestre 2017.

Malheureusement, il faudra patienter encore un peu puisque le site TéléRC propose simplement une saisine assistée de votre demande d’homologation en ligne de sorte à ne pas omettre de rubriques mais ne vous permet pas de la transmettre par voie électronique. Ainsi, une fois convenablement remplie, il convient d’imprimer cette demande, de la faire signer par les deux parties et de l’envoyer au format papier à l’issue du délai de rétractation au service compétent mentionné à la fin de la saisie.

Attention
La revalorisation de l’indemnité légale de licenciement issue du décret précité n'est pas encore prise en compte dans les calculs automatisés effectués sur ce site.

Outre ce service, TéléRC vous permet de mémoriser votre formulaire afin de pouvoir le compléter ultérieurement.

Enfin, vous avez la possibilité de demander une attestation d’homologation à l’issu du délai d’instruction (de 15 jours ouvrables après réception de votre demande).

Au regard de la spécificité de la procédure, ce téléservice n’est pas utilisable s’agissant des demandes d’autorisation de rupture conventionnelle concernant les salariés protégés.


Décret n° 2015–1422 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l’application du droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique (ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social), Jo du 6

Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, art.39, Jo du 23
Décret n° 2017-1398 du 25 septembre 2017 portant revalorisation de l’indemnité légale de licenciement, Jo du 26