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Rupture conventionnelle : pensez bien à régler toutes les conséquences de la rupture

Publié le par dans Rupture du contrat de travail.

Si la rupture conventionnelle vous permet de mettre fin au contrat de travail, elle ne règle pas d’office toutes les questions qui peuvent se soulever à l’occasion de la rupture. Notamment le sort de la clause de non-concurrence ou la restitution de certains avantages.

Rupture conventionnelle : réfléchir aux différentes conséquences

La rupture conventionnelle permet de rompre le CDI d’un salarié en respectant une procédure particulière qui démarre avec l’organisation d’un ou plusieurs entretiens avec le salarié concerné, se poursuit avec la signature d’une convention de rupture et s’achève par son homologation par l’administration.

Le ou les entretiens permettent de définir les conditions de la rupture conventionnelle. C’est l’occasion d’aborder les modalités de la rupture (date de départ, indemnisation, etc.) mais aussi les questions complémentaires accessoires à la rupture du contrat.
En effet, il est important de réfléchir d’emblée à toutes les questions pratiques que peut soulever la rupture du contrat de travail. Sont par exemple à aborder le cas échéant :

  • les modalités de remboursement d'un emprunt consenti au salarié ;
  • les modes de restitution du logement de fonction ou d’autres avantages tels qu’un véhicule de fonction, le matériel informatique ;
  • le sort de la clause de non-concurrence ;
  • etc.

Rupture conventionnelle : rédiger une convention de rupture claire et précise

Bien souvent, la signature du formulaire administratif CERFA de rupture conventionnelle suffira, à condition bien sûr qu'il soit correctement rempli.

Par contre dès que des questions annexes sont à régler, comme la levée de la clause de non-concurrence, la conclusion d’une convention de rupture en plus du modèle CERFA peut s’avérer judicieuse.

Attention, si vous souhaitez renoncer à la clause de non-concurrence, vous devez être très clair car cette renonciation ne se présume pas et doit être expresse et sans équivoque.

C’est ce qu’a rappelé la Cour de cassation dans une affaire où la convention de rupture conventionnelle indiquait « M.X déclare avoir été réglé de toutes sommes, y compris et sans limitation, toute rémunération fixe, variable ou complément de rémunération éventuel, indemnité de quelque nature que ce soit, remboursements de frais et autres sommes qui lui étaient dues par la société au titre de l'exécution du contrat de travail ou du fait de la rupture conventionnelle de celle-ci, et plus généralement de toute relation de fait ou de droit ayant existé ».

Insuffisant pour valoir renonciation à la clause de non-concurrence !

Vous avez besoin d’un modèle de convention de rupture conventionnelle avec levée de la clause de non-concurrence ? La documentation des Editions Tissot « Modèles commentés pour la gestion du personnel » vous en propose un.

Cour de cassation, chambre sociale, 6 février 2019, n° 17-27.188 (la renonciation par l'employeur à l'obligation de non-concurrence ne se présume pas et ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer)