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Rupture du contrat de travail

Rupture conventionnelle nulle : le salarié doit restituer les sommes perçues

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Lorsque vous signez une rupture conventionnelle, le salarié a droit à une indemnité de rupture dont le montant est au minimum égal à l’indemnité de licenciement. Si la rupture conventionnelle est annulée, le salarié devra vous restituer les sommes perçues en exécution de cette convention de rupture.

Rupture conventionnelle : précision sur l’indemnité perçue

La rupture conventionnelle permet au salarié de bénéficier d’une indemnité spécifique de rupture conventionnelle. Ce montant ne peut pas être inférieur, sous certaines conditions, au montant de l’indemnité légale de licenciement (Code du travail, art. L. 1237-13).

Pour les ruptures conclues après le 26 septembre 2017, l’indemnité légale de licenciement ne peut pas être inférieure à :

  • 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté ;
  • 1/3 de mois par année à partir de 10 ans d’ancienneté (Code du travail, art. R. 1234-2).

Les entreprises dont la branche est représentée par l’un des 3 syndicats patronaux - MEDEF, CGPME et UPA – appliquent l’Accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail. Si vous êtes concerné, dans ce cas, vous devez verser au minimum l’indemnité conventionnelle si celle-ci est plus avantageuse pour le salarié.

Rupture conventionnelle : conséquence de l’annulation de la convention de rupture

Lorsqu’une rupture conventionnelle est annulée, elle produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Le salarié perçoit une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Depuis les ordonnances Macron, les juges doivent respecter des barèmes qui tiennent compte de l’ancienneté du salarié et de l’effectif de l’entreprise.

Barèmes des indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse

Mais attention, la Cour de cassation vient de juger que le salarié doit restituer les sommes perçues en exécution de la convention de rupture conventionnelle annulée. Le salarié ne peut pas garder ces sommes et percevoir une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.


Cour de cassation, chambre sociale, 30 mai 2018, n° 16-15.273 (la nullité d’une convention de rupture emporte obligation à restituer les sommes perçues en exécution de cette convention)