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Rupture conventionnelle : le harcèlement moral ne remet pas forcément en question la validité de la convention

Publié le par dans Rupture du contrat de travail.

Le principe de la rupture conventionnelle est un accord commun des parties de rompre le contrat de travail. Leur consentement doit être libre. Si ce dernier est vicié, la rupture est annulée. Des faits de harcèlement moral peuvent remettre en question la validité de la rupture, encore faut-il prouver le vice de consentement…

Rupture conventionnelle : principe

La rupture conventionnelle permet de convenir, d’un commun accord avec le salarié, des conditions de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée (CDI) (Code du travail, art. L. 1237-11).

Le consentement des parties doit être libre qu’il s’agisse :

  • du choix de la rupture conventionnelle ;
  • de ses conditions de mise en œuvre.

Il faut respecter le principe du consentement libre. En effet, la rupture conventionnelle ne doit pas être imposée par l’une ou l’autre des parties.

En cas de vice de consentement, la rupture conventionnelle est annulée. Ainsi par exemple, la violence, les menaces, les manœuvres destinées à tromper le salarié ou l’employeur affectent le caractère libre du consentement.
Dans ces différents cas, le consentement de l’une des parties étant vicié, la rupture est nulle. Elle produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Rupture conventionnelle : harcèlement moral et vice de consentement

Le harcèlement moral peut affecter la validité de la rupture conventionnelle mais sous certaines conditions.

En effet, la Cour de cassation a déjà reconnu que des faits de harcèlement moral pouvaient entrainer la nullité de la convention de rupture conventionnelle.

Mais attention, la Cour de cassation vient de donner des précisions. Pour affecter la validité de la rupture conventionnelle, il faut apporter la preuve de l’existence d’un vice de consentement.

Ainsi, il revient à la personne qui veut voir annuler la convention (salarié ou employeur) de prouver qu’il y a un vice de consentement.

Sans vice de consentement, les faits de harcèlement moral sont sans portée sur la remise en question de la rupture conventionnelle.

Pour plus de précision sur la rupture conventionnelle, les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Tissot social entreprise » qui consacre un dossier sur la procédure à suivre dans le cadre d’une rupture conventionnelle.


Cour de cassation, chambre sociale, 23 janvier 2019, n° 17-21.550 (en l’absence de vice de consentement, l’existence de faits de harcèlement moral n’affecte pas la validité de la convention de rupture conventionnelle)