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Rupture conventionnelle collective : modalités de mise en œuvre clarifiées

Publié le par dans rupture du contrat de travail

La rupture conventionnelle collective est l’une des innovations marquantes des ordonnances Macron. Elle permet à une entreprise de négocier, par accord majoritaire, des départs volontaires. Ledit accord doit être validé par l’autorité administrative compétente. Les modalités pratiques de ce dispositif viennent d’être fixées par décret.

Rupture conventionnelle collective : compétence du DIRECCTE

L’une des ordonnances Macron a mis en place un accord collectif portant rupture conventionnelle collective. Cette rupture ne peut intervenir qu’après validation auprès de l’autorité administrative compétente.

Un décret d’application donne compétence de validation au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) dont relève l’établissement concerné.

Il est précisé que lorsque le projet d’accord collectif portant rupture conventionnelle collective inclut des établissements relevant de la compétence de plusieurs directeurs régionaux, l’employeur doit informer le DIRECCTE du siège de l’entreprise qui saisit le ministre chargé de l’emploi. C’est alors le ministre qui désignera le DIRECCTE compétent.

Cette décision de désignation est communiquée à l’entreprise dans un délai de 10 jours à compter de la notification par l’employeur de son intention d’ouvrir une négociation.

Notez-le
A défaut de décision expresse, le DIRECCTE compétent est celui dans le ressort duquel se situe le siège de l’entreprise.

Suite à sa désignation, le DIRECCTE doit vous informer de sa compétence par tout moyen permettant de conférer une date certaine.

Attention
Lorsque le DIRECCTE vous a communiqué sa compétence vous devez, sans délai et par tout moyen, en informer le CSE ainsi que les organisations syndicales représentatives.

Rupture conventionnelle collective : conditions de mise en œuvre

Un second décret détaille les modalités de mise en place de ces ruptures conventionnelles collectives.

Ainsi, il vous revient, sans délai et par voie dématérialisée, de tenir informé le DIRECCTE de votre intention d’ouvrir une négociation portant sur une rupture conventionnelle collective (C. trav., art. L. 1237-19). Il est à noter que la transmission de l’accord devra également se faire par la voie dématérialisée (Code du travail, art. D. 1237-8).

Les délais d’examen par l’administration sont clarifiés. Le DIRECCTE a 15 jours à compter de la réception du dossier complet pour vous notifier sa décision de validation.

Ce dossier pour être complet doit contenir :

  • l’accord portant sur la rupture conventionnelle collective ;
  • les informations permettant de vérifier la régularité des conditions dans lesquelles il a été conclu et le cas échéant, la mise en œuvre effective de l’information du CSE ;
  • en l’absence de CSE, le procès-verbal de carence doit être joint à la demande de validation.

Le DIRECCTE doit vous informer sans délai et par tout moyen permettant de conférer une date certaine que le dossier est complet. Les signataires de l’accord et le cas échéant, le CSE en seront également informés. Dans le délai de 15 jours à compter de la réception de l’accord collectif, l’autorité administrative pourra vous demander tout élément justificatif complémentaire nécessaire à l’exercice de son contrôle.

La décision de l’administration est adressée dans le délai de 15 jours par tout moyen permettant de conférer une date certaine à l’employeur, aux signataires de l’accord ainsi qu’au CSE le cas échéant.

En cas de nouvelle demande présentée suite à un refus de validation, celle-ci devra être transmise par voie dématérialisée.

Notez-le
La transmission par voie dématérialisée des informations et demandes susmentionnées est en place depuis le 4 janvier 2018. Vous devez effectuer cette démarche à cette adresse : https://www.portail-pse-rcc.emploi.gouv.fr.

Enfin, le bilan de la mise en œuvre de l’accord (dont le contenu sera fixé par arrêté), devra être transmis au DIRECCTE compétent par voie dématérialisée au plus tard un mois après la fin de la mise en œuvre des mesures relatives au reclassement prévues dans l’accord. Il est ici question des « mesures visant à faciliter le reclassement externe des salariés sur des emplois équivalents, telles que des actions de formation, de validation des acquis de l'expérience ou de reconversion ou des actions de soutien à la création d'activités nouvelles ou à la reprise d'activités existantes par les salariés ».

La rupture conventionnelle collective est également concernée par le dispositif relatif à la revitalisation des territoires applicable aux entreprises d’au moins 1000 salariés.

L’ensemble de ces dispositions sont entrées en vigueur le 23 décembre 2017.

Pour plus d’information sur les ordonnances Macron, les Editions Tissot vous proposent leur dossier de synthèse sur cette nouvelle réforme du Code du travail :

En savoir plus sur ce dossier spécial

Décret n° 2017-1723 du 20 décembre 2017 relatif à l'autorité administrative compétente pour valider l'accord collectif portant rupture conventionnelle collective, Jo du 22
Décret n° 2017-1724 du 20 décembre 2017 relatif à la mise en œuvre des ruptures d’un commun accord dans le cadre d’un accord collectif, Jo du 22
Arrêté du 29 décembre 2017 fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions de l'article 4 du décret n° 2017-1724 du 20 décembre 2017 relatif à la mise en œuvre des ruptures d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif, Jo du 5
Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, Jo du 23