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Article ancien - Il se peut que les informations et les liens ne soient plus à jour

Rupture conventionnelle collective : l’indemnité n’est pas assujettie au forfait social

Publié le par dans Rupture du contrat de travail.

Après des changements de position concernant l’assujettissement de l’indemnité de rupture conventionnelle collective au forfait social, l’URSSAF mentionne dorénavant que cette indemnité est totalement exonérée.

Rupture conventionnelle collective : cotisations de Sécurité sociale et CSG-CRDS

Le régime social de l’indemnité de rupture conventionnelle collective est aligné sur celui de l’indemnité de licenciement dans le cadre d’un plan de sauvegarde économique (PSE).

L’indemnité de rupture conventionnelle collective est ainsi exonérée :

  • partiellement de cotisations sociales : dans la limite de 2 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 79 464 euros pour l’année 2018 ;
  • de CSG/CRDS dans la limite du montant de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement.

Les indemnités dont le montant est supérieur à 10 plafonds annuels de Sécurité sociale (5 pour les mandataires sociaux) sont soumises à cotisations et contributions dès le 1er euro.

Rappel
L’indemnité versée dans le cadre de la rupture conventionnelle collective n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu. Elle est exonérée pour la totalité de son montant. Plus de précision dans l’article Rupture conventionnelle collective : exonération fiscale confirmée.

Rupture conventionnelle collective : indemnité non assujettie au forfait social

Des questions se sont posées concernant l’assujettissement de l’indemnité de rupture conventionnelle collective au forfait social.

Dans un dossier question-réponse sur la rupture conventionnelle collective du ministère du Travail, il est indiqué que le régime social des indemnités versées dans le cadre d’une rupture conventionnelle collective est aligné sur celui des indemnités versées dans le cadre d’un PSE.

Mais ce document n’a aucune valeur juridique. De plus, à la lecture de l’article L. 137-15 de la Sécurité sociale, le non-assujettissement au forfait social n’est pas certain. Ce doute a également été nourri par les changements de position de l’URSSAF au cours de ce 1re semestre 2018.

Dernière mise à jour du site Internet de l’URSSAF : il est dorénavant précisé que les indemnités de rupture conventionnelle collective sont totalement exonérées de forfait social.