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Rupture conventionnelle collective : exonération fiscale confirmée

Publié le par dans Rupture du contrat de travail.

La rupture conventionnelle collective est mise en place par accord collectif. Elle permet d’encadrer des départs volontaires, exclusifs de licenciement et de démission. Le salarié perçoit une indemnité qui ne peut pas être inférieure à l’indemnité légale de licenciement. Elle est exonérée de cotisations sociales sous certaines conditions. L’administration fiscale vient de confirmer son exonération d’impôt sur le revenu.

La rupture conventionnelle collective a été mise en place par les ordonnances Macron. Ce nouveau mode de rupture permet de réduire l’effectif de l’entreprise sans que vous ayez recours au licenciement. Pour cela, vous devez négocier un accord collectif qui devra être validé par le DIRECCTE compétent.

Vous ne pouvez pas imposer la rupture conventionnelle collective à vos salariés. Il leur revient de déposer volontairement leur candidature. Dans le cadre de cette rupture, les salariés bénéficient d’une indemnité. Son montant ne peut pas être inférieur à celui de l’indemnité légale due en cas de licenciement.

Pour en savoir plus sur la rupture conventionnelle collective, les Editions Tissot vous recommandent leur synthèse des ordonnances Macron.

En savoir plus sur ce dossier spécial

Rupture conventionnelle collective : régime social des indemnités de rupture

Afin de garantir l’attractivité de la rupture conventionnelle collective, cette indemnité de rupture est exonérée :

  • partiellement de cotisations sociales : dans la limite de 2 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 79 464 euros pour l’année 2018. Pour rappel, le plafond annuel de la Sécurité sociale 2018 est de 39 732 euros ;
  • de CSG/CRDS dans la limite du montant de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement.

Les indemnités dont le montant est supérieur à 10 plafonds annuels de Sécurité sociale sont soumises à cotisations et contributions dès le 1er euro.

Il semblerait également que l’indemnité de rupture conventionnelle collective soit exonérée du forfait social.

Rupture conventionnelle collective : régime fiscal

Egalement afin de rendre le dispositif attractif, l’indemnité versée dans le cadre de la rupture conventionnelle collective n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu. Elle est exonérée pour la totalité de son montant.

Cette disposition issue de la loi de finances 2018 est confirmée par l’administration fiscale.

Notez-le
Sont également exonérées d'impôt sur le revenu, les indemnités versées dans le cadre d'une rupture du contrat de travail suite à l'acceptation d'un congé de mobilité.

BOFiP, 25 juin 2018, BOI-RSA-CHAMP-20-40-10-30, exonération d'impôt sur le revenu des indemnités de rupture de contrat de travail suite à un congé de mobilité et de celles versées dans le cadre d'une rupture conventionnelle collective