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Rupture du contrat de travail

Rupture conventionnelle collective

Publié le 16/10/2017 à 07:15 par

Au plus tard le 1er janvier 2018, quel que soit l’effectif de l’entreprise, il sera possible de négocier un accord collectif portant rupture conventionnelle collective. L’entreprise supprime des emplois dans le cadre de départs volontaires, en excluant tout licenciement. Attention, ce dispositif se distingue de la rupture conventionnelle individuelle.

Les ordonnances Macron mettent en place la rupture conventionnelle collective. Ce mode de rupture permet de réduire l’effectif de l’entreprise sans que cette dernière n’ait recours au licenciement. La mise en place de la rupture conventionnelle collective nécessite la négociation d’un accord collectif validé par la DIRECCTE compétente. Pour les salariés protégés, la rupture conventionnelle collective est également soumise à l’autorisation de l’inspecteur du travail.

Notez-le
La DIRECCTE doit être informée sans délai de l’ouverture de la négociation d’un tel accord.

Ces nouvelles dispositions entreront en vigueur à la date de publication des décrets d’application et au plus tard le 1er janvier 2018.

Rupture conventionnelle collective : négociation d’un accord collectif

L’'accord collectif fixe :

  • les modalités et conditions d'information du comité social et économique (CSE).

 Notez-le : Dans l’attente de la mise en place du CSE, ses attributions sont exercées par le CE ou, le cas échéant les DP.

  • le nombre maximal de départs envisagés, de suppressions d'emplois associées, et la durée de mise en œuvre de la rupture conventionnelle collective ;
  • les conditions que doit remplir le salarié pour en bénéficier ;
  • les critères de départage entre les potentiels candidats au départ ;
  • les modalités de calcul des indemnités de rupture. Elles ne peuvent pas être inférieures aux indemnités légales dues en cas de licenciement;
  • les modalités de présentation et d'examen des candidatures au départ des salariés, comprenant les conditions de transmission de l'accord écrit du salarié au dispositif ;
  • des mesures visant à faciliter le reclassement externe des salariés sur des emplois équivalents, telles que des actions de formation, de VAE ou de reconversion ou des actions de soutien à la création d'activités nouvelles ou à la reprise d'activités existantes par les salariés ;
  • les modalités de suivi de la mise en œuvre effective de l'accord portant rupture conventionnelle collective.

En termes de négociation, cet accord pour être valide devra remplir les conditions de l’accord collectif majoritaire à compter du 1er mai 2018. D’ici là, ce sont les anciennes règles qui s’appliquent (30 % des suffrages).

Une fois signé, l’accord est transmis pour validation à la DIRECCTE. Elle dispose d’un délai de 15 jours à compter de la réception de l’accord, pour vous notifier sa décision de validation. Elle informe également le CSE et les organisations syndicales représentatives signataires de sa décision.

Notez-le
Le silence de l’administration vaut validation de l’accord. Dans ce cas, vous transmettez au CSE une copie de la demande de validation accompagnée de l’accusé de réception par l’administration. En cas de refus de validation, il est possible de porter des modifications à votre projet et de demander une nouvelle validation. Vous devez informer le CSE.

Rupture conventionnelle collective : droits des salariés

Les salariés sont également informés de la décision de validation de l’accord :

  • par voie d'affichage sur leurs lieux de travail ;
  • ou par tout autre moyen permettant de conférer date certaine à cette information.

Si l’administration est restée silencieuse, vous portez à la connaissance des salariés, par voie d’affichage ou par tout autre moyen :

  • la demande de validation accompagnée de l’accusé de réception par l’administration ;
  • les voies et délais de recours.

Dès lors que vous avez accepté une candidature, le contrat de travail du salarié qui a présenté sa candidature au départ est considéré rompu d’un commun accord.

Attention
La rupture conventionnelle collective ne peut pas être imposée par l’un ou par l’autre des parties.

Sachez que dans le projet de l’ordonnance, l’accord collectif devait également prévoir les conditions de changements d’avis du salarié. Cette disposition a été supprimée.

Pour les salariés protégés, la rupture soumise à l’autorisation de l’inspecteur du travail intervient le lendemain de l’autorisation administrative.

Les salariés bénéficient d’une indemnité qui ne peut être inférieure à l’indemnité légale de licenciement. Un régime d'exonérations sociales et fiscales devrait être proposé dans le cadre de la discussion au Parlement de la prochaine loi de finances et de la loi de financement de la Sécurité sociale afin de garantir l'attractivité du dispositif.

Les contestations relatives à la rupture du contrat doivent être formées avant l’expiration d’un délai de 12 mois à compter de la date de la rupture.

Notez-le
Les salariés peuvent bénéficier, sous certaines conditions, de l’assurance chômage.

Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, art.10, 11, 12, 13 et 40, Jo du 23

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