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Rémunération

Rupture conventionnelle 2013 : indemnité soumise au forfait social

Publié le 31/12/2012 par

C’est officiel ! L’indemnité spécifique de rupture conventionnelle sera soumise au forfait social, contribution à la charge exclusive de l’employeur. Pour rappel, le taux du forfait social est de 20 % depuis le 1er août 2012 et il n’augmentera pas le 1er janvier 2013 !

Rupture conventionnelle et indemnité spécifique

La rupture conventionnelle vous permet de convenir, d’un commun accord avec votre salarié, des conditions de la rupture de son contrat de travail à durée indéterminée (CDI).

Le mode de rupture donne droit à l’assurance chômage. De plus, le salarié bénéficie d’une indemnité spécifique de rupture conventionnelle. Elle est au moins égale à l’indemnité de licenciement légale ou conventionnelle sous certaines conditions.

Indemnité de rupture conventionnelle et assiette du forfait social

Les indemnités de rupture conventionnelle sont exonérées de CSG et de CRDS pour la fraction qui n’excède pas le montant de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement.

Cette fraction ne peut être inférieure au montant assujetti aux cotisations de Sécurité sociale, soit 2 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (Code de la Sécurité sociale, art. L. 136–2).

   
Au 1er janvier 2013, le plafond annuel de la Sécurité sociale est de 37.032 euros.

Les indemnités spécifiques de rupture conventionnelle seront assujetties au forfait social pour leur part exclue de l’assiette de la contribution sociale généralisée (CSG).

Forfait social dont le taux est fixé à 20 % depuis le 1er août 2012 !

Cette mesure ne concerne pas l’indemnité de rupture conventionnelle perçue par un salarié en droit de bénéficier d’une pension retraite. Le montant de cette indemnité est totalement soumis aux cotisations de Sécurité sociale, ainsi qu’à la CSG et la CRDS.

Loi n° 2012–1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013, art. 21, Jo du 18

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