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Rupture anticipée du CDD : le cas de la faute grave

Publié le par dans Rupture du contrat de travail.

Un contrat à durée déterminée (CDD) ne peut, en principe, pas être rompu avant son échéance. Ce principe connait 5 exceptions parmi lesquelles on peut citer la faute grave. Précision sur l’appréciation de la faute grave avant d’engager la procédure d’une rupture anticipée du CDD.

Rupture anticipée du CDD : 5 cas autorisés par le Code du travail

Le Code du travail prévoit 5 situations où le contrat de travail à durée déterminée (CDD) peut être rompu avant son terme :

  • un commun accord des parties (salarié et employeur) ;
  • une faute grave du salarié ou de l’employeur ;
  • la force majeure. C’est-à-dire un événement imprévisible, irrésistible et insurmontable, empêchant les parties d’accomplir leurs obligations ;
  • l’inaptitude du salarié médicalement constatée (Code du travail, art. L. 1243–1) ;
  • l’embauche du salarié en contrat à durée indéterminée (CDI) dans une autre entreprise (Code du travail, art. L. 1243–2).

Rupture anticipée du CDD : le cas de la faute grave

Pour être qualifiée de grave, la faute doit être d’une importance telle qu’elle rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise et ce, même pendant la durée de son préavis.

C’est à vous d’apprécier si la faute est grave et si le salarié doit quitter l’entreprise.

Le degré de gravité de la faute s’apprécie au cas par cas. En effet, un même comportement peut être considéré, selon les circonstances, les personnes, leur ancienneté, etc., comme une faute simple ou une faute grave.

Prenons l’exemple d’une faute qualifiée de grave par la Cour de cassation récemment. Il s’agissait d’un salarié en CDD qui avait mangé un produit laitier en cachette dans une chambre froide. Son CDD a été rompu pour faute grave. On peut penser que voler un yaourt ne rend pas impossible le maintien du salarié dans l’entreprise, que cela ne justifie pas une rupture anticipée du CDD pour faute grave.

Mais dans cette affaire, quelques jours avant les faits, un supérieur hiérarchique avait convié l’ensemble des salariés afin de faire cesser ce type de pratique sous peine de sanction. Le salarié avait toutefois consommé une boisson lactée dans la réserve du magasin quelques jours après cette réunion. Les juges ont confirmé la faute grave. Peu importe la faible valeur de l’objet consommé, ils ont analysé le comportement du salarié en un acte d’insubordination. Il n’avait pas respecté l’injonction du supérieur hiérarchique et cela constituait une faute grave.

Sachez que pour rompre un CDD pour faute grave, vous devez respecter la procédure disciplinaire (convocation, entretien, etc.).

Pour vous aider à rédiger votre lettre de convocation, les Editions Tissot vous proposent un modèle extrait de la documentation « Modèles commentés pour la gestion du personnel ».



Cour de cassation, chambre sociale, 28 mai 2015, n° 14–12507 (peu importe la faible valeur de l’objet volé si ce comportement constitue un acte d’insubordination qui constitue une faute grave)