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Rupture du contrat de travail

Rupture anticipée du CDD : des cas limités

Publié le 13/07/2017 à 11:08 par

Vous ne pouvez rompre un CDD avant son terme que dans l’un des 4 cas prévus par la loi. Impossible donc d’ajouter une cause de rupture supplémentaire au contrat de travail du salarié.

Rupture anticipée du CDD : les cas de rupture légaux

Une fois la période d’essai éventuelle achevée, il n’est possible de rompre un CDD avant son terme que dans 4 cas (Code du travail, art. L. 1243-1) :

  • une faute grave du salarié (ou de l’employeur) ;
  • un cas de force majeure, c'est-à-dire un événement imprévisible, irrésistible et insurmontable, empêchant les parties d’accomplir leurs obligations ;
  • une inaptitude médicalement constatée ;
  • un commun accord des parties (salarié et employeur).

Le salarié peut aussi rompre son CDD s’il justifie d’une embauche en CDI chez un autre employeur.

Notez-le
S’il s’agit d’un CDD à objet défini, l’une des parties peut rompre le contrat au bout de 18 mois puis à chaque date d’anniversaire pour un motif réel et sérieux.

Attention, pour rompre un CDD pour faute grave, vous devez respecter la procédure disciplinaire (convocation, entretien, etc.).

Pour vous aider à rédiger votre lettre de convocation, les Editions Tissot vous proposent un modèle extrait de la documentation « Modèles commentés pour la gestion du personnel ».

Rupture anticipée d’un CDD pour faute grave : modèle de convocation à l’entretien préalable

Rupture anticipée du CDD : le contrat de travail ne peut pas déroger à la loi

Les dispositions du Code du travail sur la rupture anticipée du CDD sont d’ordre public. Vous ne pouvez donc pas aller à leur encontre en ajoutant une cause de rupture supplémentaire.

Illustration : un employeur embauche un couple en CDD saisonnier. Il prévoit dans les deux contrats une clause d’indivisibilité : si l’un des deux contrats prend fin, l’autre aussi. Or la salariée se met d’accord avec l’employeur pour rompre de façon anticipée son CDD. Ce dernier décide donc de rompre aussi le CDD du conjoint en se prévalant de la clause d’indivisibilité. A tort pour la Cour de cassation qui rappelle que l’employeur ne peut pas ajouter une cause de rupture du CDD aux cas limités par le Code du travail.

 

Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, 5 juillet 2017, n° 16-17.690

 

 

Cour de cassation, chambre sociale, 5 juillet 2017, n° 16-17.690 (un CDD ne peut être rompu avant son terme que dans les cas prévus par le Code du travail)