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Contrat de travail BTP

Révision de la directive relative au détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services : quels sont les changements ?

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Le Parlement européen a récemment adopté la révision de la directive de 1996 relative au détachement de travailleurs. Améliorer les conditions de travail et la protection des droits des salariés détachés, lutter contre le dumping social et la concurrence déloyale, tels sont les objectifs principaux de cette réforme.

Conditions de travail des travailleurs détachés : principe d’égalité de traitement avec les travailleurs de l’Etat membre d’accueil

La proposition de révision de directive consacre le principe de l’égalité de traitement entre travailleurs au sein de l’Union européenne. Désormais, les conditions de travail et d’emploi du salarié détaché seront identiques à celles des travailleurs de l’Etat membre dans lequel a lieu le détachement. Ainsi, concernant un salarié détaché en France pour effectuer une prestation de services, ses conditions de travail seront soumises aux dispositions législatives, réglementaires et administratives en vigueur.

L’employeur devra donc veiller au respect :

  • des périodes maximales de travail et périodes minimales de repos ;
  • de la durée minimale congés payés ;
  • de la rémunération et majorations des heures supplémentaires ;
  • des conditions de mise à disposition des travailleurs temporaires ;
  • de la sécurité, hygiène et santé au travail ;
  • des conditions d’hébergement ;
  • du remboursement des dépenses de voyage de logement et de nourriture.

Si vous envisagez de détacher l’un de vos salariés dans un Etat membre, renseignez- vous au préalable sur la réglementation applicable.

Notez-le
Le délai de transposition et de mise en œuvre de la directive pour les Etats membres est fixé à 2 ans à compter de son entrée en vigueur.

Rémunération des travailleurs détachés : principe d’égalité de traitement avec les travailleurs de l’Etat membre d’accueil

En matière de rémunération des travailleurs détachés, le principe d’égalité de traitement a pour corollaire le principe de l’égalité des rémunérations. Afin de renforcer la protection de ces salariés, la révision de la directive prévoit l’alignement de leur rémunération sur celle d’un salarié du pays d’accueil travaillant dans les mêmes conditions.

Pour garantir la mise en œuvre de ce principe, la rémunération totale brute versée au salarié détaché sera prise en considération comme outil de comparaison. Cette rémunération comprend également les allocations versées en contrepartie du détachement (sauf les dépenses de voyage, logement et nourriture).

Les dépenses de voyage et de logement fixées par la législation de l’Etat membre bénéficient également au travailleur détaché (par exemple pour un salarié détaché dans le secteur du BTP : prime de panier, prime de risque…).

Notez-le
Les Etats membre ont une obligation de transparence : un site internet officiel doit régulièrement être mis à jour. En cas de sanction des entreprises prestataires pour non respect de l’égalité en matière de rémunération, il sera tenu compte des données fournies par le site de l’Etat membre pour l’application d’une sanction proportionnée.

Durée du détachement : garanties supplémentaires pour les détachements d’une durée supérieure à 24 mois

En pratique, les entreprises ont souvent recours à des détachements pour de longues périodes. En principe, la durée initiale du détachement sera de 12 mois. Une prolongation de la durée sera possible sur la base d’une notification motivée de l’entreprise prestataire. En outre, le salarié bénéficiera de garanties supplémentaires lorsque le détachement durera 24 mois et plus. Dans cette hypothèse, le droit de l’Etat membre d’accueil s’appliquera automatiquement au travailleur, l’Etat d’accueil sera considéré comme son lieu de travail habituel.

Par ailleurs, en cas de remplacement du salarié, pour une même tâche et dans un même lieu, si le cumul des différentes durées atteint 24 mois, le droit de l’Etat d’accueil est également automatiquement applicable.

Intérimaires : principe d’égalité de traitement des salariés détachés avec les salariés de l’entreprise utilisatrice

Les conditions de travail et d’emploi des salaries de l’entreprise utilisatrice doivent s’appliquer aux salariés intérimaires en situation de détachement.

De plus, l’agence d’intérim a pour obligation d’informer l’employeur lorsque, dans le cadre prestation de services, les salariés intérimaires détachés sont envoyés dans un autre Etat membre. L’employeur pourra ainsi procéder à l’application de conditions de travail plus favorable, le cas échéant.

Coopération renforcée entre les Etats membres en matière de fraude

La plate-forme créée en 2016 par le Parlement européen pour la lutte contre la fraude, se voit conférer des pouvoirs accrus. En effet, elle aura pour mission de mettre en place des dispositifs d’alerte, et d’accroître les échanges d’information. Le développement du faux travail indépendant et du travail illégal non déclaré, le caractère transnational de certaines fraudes imposent une vigilance particulière, et nécessite plus d’échanges d’information et des procédures d’enquêtes entre Etat membres.


Proposition de Directive du Parlement européen et du Conseil adoptée le 29 mai 2018 modifiant la Directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 relative au détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services