Droit du travail & RH

  1. Accueil
  2. Actualités

Actualités

Article ancien - Il se peut que les informations et les liens ne soient plus à jour

Réunion du CE : peut-elle être organisée par visioconférence ?

Publié le par dans Relations avec les représentants du personnel.

Lorsque tous les membres du comité d’entreprise se trouvent sur différents lieux de travail, par exemple, est-il possible d’utiliser la visioconférence lors d’une réunion du CE ?

Je réfléchis à l’option de la visioconférence pour les réunions du comité d’entreprise. Cela permettrait à certains élus qui sont éloignés par rapport à notre siège social où se déroulent les réunions du CE d’y participer, sans compter le gain financier que l’on pourrait réaliser. Est-ce possible ?


Le Code du travail n’exige pas que les réunions de CE se déroulent en présentiel. Le Conseil d’Etat d’abord, puis, à son tour la Cour de cassation ont validé le procédé des réunions de comité central d’entreprise (CCE) en visioconférence à certaines conditions. Il est, à notre avis, possible de transposer les mêmes solutions à des réunions de CE.

Les conditions posées par la Cour de cassation sont les suivantes : le recours à la visioconférence est possible si aucun des participants ne s’y oppose et si les questions inscrites à l’ordre du jour n’impliquent pas un vote à bulletin secret.

La position du Conseil d’Etat est plus souple. Il considère qu’une consultation du CE par visioconférence sur le licenciement d’un représentant du personnel, qui nécessite un vote à bulletin secret, est valable et que cette manière de procéder ne viole en rien le principe du secret du scrutin.

Il est clair que sur un tel sujet, il vaut mieux fixer les règles du jeu à l’avance dans le règlement intérieur du CE ou dans une délibération adoptée à cet effet : possibilités de revenir à des réunions classiques, possibilité de suspendre la séance, garanties permettant de s’assurer que seuls les membres du CE participent à la réunion, organisation des votes du comité, etc.

S’il est vrai que la visioconférence peut parfois arranger tant les membres du CE à qui un déplacement sera évité, que l’employeur qui verra sa facture de notes de frais réduite, il reste important quand même de se voir. L’examen de certaines questions particulièrement importantes mérite d’échanger autour d’une même table.

Afin de connaître et de clarifier le rôle et les missions de chaque instance représentative, les Editions Tissot vous conseillent leur « Formation Instances Représentatives du Personnel : mode d’emploi » qui aura lieu les 16 et 17 juin 2014 à Paris.



Par Yves Elbaz, juriste en droit social

CE, 9 sept. 2010, n° 327250
Cour de cassation, chambre sociale, 26 octobre 2011, n° 10–20918