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Réunion des représentants du personnel à l’initiative de l’employeur pendant les congés payés

Publié le par dans Relations avec les représentants du personnel.

Pour l’exercice de leurs fonctions, les représentants du personnel bénéficient d’heures de délégation. Elles sont considérées comme du temps de travail et payées à l’échéance normale. Notez que les heures utilisées pour participer aux réunions qui ont lieu à l’initiative de l’employeur ne sont pas déduites de ce contingent d’heures. Elles sont également payées comme temps de travail. Mais comment sont-elles rémunérées si le RP est en congés payés ?

Heures de délégation pendant les congés payés

L’utilisation des heures de délégation par les représentants du personnel est considérée comme du temps de travail effectif (Code du travail, art. L. 2143–17, L. 2315–1 et L. 2325–7).

À ce titre, le temps passé à l’exercice de leurs attributions doit être rémunéré et ne peut en aucun cas entraîner une diminution de salaire du fait de l’exécution de leurs missions.

Le salarié peut utiliser ses heures de délégation pendant ses congés payés. Mais attention, la Cour de cassation considère qu’à partir du moment où le salarié perçoit une indemnité de congés payés, il ne peut pas la cumuler avec le paiement des heures de délégation.

Heures passées aux réunions organisées par l’employeur pendant les congés payés

Les heures passées par un salarié titulaire d’un mandat de représentant du personnel aux réunions organisées à l’initiative de l’employeur sont payées comme du temps de travail.

   
Ces heures ne sont pas déduites du crédit d’heures des représentants du personnel.

Si le représentant du personnel est en vacances et qu’il vient toutefois participer à ces réunions, les heures passées aux réunions amputent le droit des congés payés. Le représentant du personnel doit pouvoir récupérer ces heures de congés perdues.

Si le représentant du personnel ne peut pas bénéficier des congés payés auxquels il pouvait prétendre, notamment du fait de son départ à la retraite, l’employeur doit lui verser une indemnité compensatrice de congés payés.

Dans l’affaire jugée par la Cour de cassation, l’employeur avait indemnisé la totalité des congés payés sans tenir compte du temps passé en réunion. Le salarié avait quitté l’entreprise après ses vacances. L’employeur a été condamné à payer les heures passées en réunion.


Cour de cassation, chambre sociale, 27 novembre 2013, n° 12–24465 (les heures passées par un représentant du personnel titulaire aux réunions organisées à l’initiative de l’employeur doivent être payées comme du temps de travail effectif)