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Article ancien - Il se peut que les informations et les liens ne soient plus à jour

Rétrospective de l’été : tout ce que vous avez manqué !

Publié le par dans Rémunération.

Formation professionnelle, indemnité de licenciement, travail dissimulé, rupture conventionnelle, etc. Voici une petite revue de détail pour faire le point sur ce qu’il s’est passé cet été et que vous devez savoir.

Plan de formation professionnelle : nouvelles dates de consultation du CE

Vous devez consulter le CE deux fois par an dans le cadre du plan de formation du personnel de l’entreprise. Dès cette année, la 1re réunion de consultation sur le bilan de l’année écoulée doit avoir lieu avant le 1er octobre (et non plus le 15 novembre). Et la 2de réunion sur la mise en œuvre des actions de formation pour l’année à venir, avant le 31 décembre.

A noter, pour mémoire, que vous devez communiquer au CE les documents qui lui seront utiles 3 semaines avant la réunion.

(Décret n° 2008–716 du 18 juillet 2008, JO du 19)


Renforcement des sanctions en cas de travail dissimulé

Depuis le 14 juin 2008, pour tout salarié non déclaré et pour lequel vous n’avez aucun document permettant de chiffrer les cotisations auxquelles vous vous êtes dérobé, vous devrez payer des cotisations sociales calculées sur une base forfaitaire de 8.000 €, soit 6 fois le SMIC mensuel.

(Décret n° 2008–553 du 11 juin 2008, JO du 13 et communiqué de presse ACOSS du 11 août 2008)


L’indemnité de licenciement revue à la hausse

Dorénavant, le montant de l’indemnité de licenciement est identique quel que soit son motif (économique ou personnel). Il ne peut pas être inférieur à 1/5e de mois de salaire par année d’ancienneté les 10 premières années, majoré de 2/15e (soit 1/3 au total) de mois de salaire à compter de la 11e année.

Attention : cette règle s’applique à tous les licenciements notifiés à compter du 20 juillet 2008. Elle s’applique même si votre convention collectiveprévoit une indemnité moindre.

(Décret n° 2008–715 du 18 juillet 2008, JO du 19)


Déclarez un accident du travail en ligne

A compter d’aujourd’hui, 1er septembre, vous pouvez effectuer les déclarations d’accident du travail (DAT) directement en ligne sur le site www.net-entreprises.fr.

Il vous est également possible de consulter en ligne le taux de cotisation concernant les accidents du travail et les maladies professionnelles (AT/MP) applicable à votre entreprise.


Egalité professionnelle hommes / femmes : nouveaux modèles de rapport de situation comparée

Afin de mesurer les écarts de situation entre les hommes et les femmes au sein de votre entreprise et de résorber les écarts sociaux avant 2010, vous êtes tenu d’élaborer un rapport de situation comparée (RSC).

Afin de vous aider dans la réalisation de ce rapport, deux nouveaux modèles ont été mis à disposition par le ministère du Travail (un pour les entreprises de moins de 300 salariés et un pour les plus de 300 salariés), ainsi qu’un guide d’accompagnement.

Afin que vous ayez le temps d’utiliser ce nouveau modèle, qui vous permet de faciliter vos démarches quant à l’élaboration de ce rapport, il ne sera applicable qu’à compter du 1er janvier 2009.

(Décret n° 2008–838 du 22 août 2008, JO du 26)

 M. Sonnerat


Conseil de prud’hommes : assouplissement des règles de comparution

L’employeur et le salarié qui sont en conflit devant le conseil de prud’hommes ont l’obligation de se présenter personnellement à l’audience de conciliation.

Toutefois, dorénavant, et à condition de justifier au préalable d’un motif légitime d’absence, chacun d’eux peut se faire représenter par une tierce personne, qui doit pour cela disposer d’un mandat écrit.

(Décret n° 2008–715 du 18 juillet 2008 portant diverses mesures relatives à la modernisation du marché du travail, JO du 19)


Rupture conventionnelle : les formulaires de demande d’homologation sont sortis !

Nous vous présentions avant les vacances la « rupture conventionnelle »du contrat de travail.

Le formulaire de demande d’homologation est désormais à votre disposition : il existe un modèle génériqueet un modèle spécifique pour les salariés protégés.


(Arrêté du 18 juillet 2008 fixant les modèles de la demande d’homologation d’une rupture conventionnelle de contrat de travail à durée indéterminée, JO du 19)

A. Ninucci