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Rétrogradation disciplinaire : une modification du contrat de travail soumise à l’accord du salarié

Publié le par dans Contrat de travail.

La rétrogradation disciplinaire est une sanction qui modifie le contrat de travail. Vous devez donc respecter la procédure disciplinaire (convocation, entretien, notification de la sanction), ainsi que les formalités relatives à la modification du contrat de travail. C’est-à-dire avoir l’accord du salarié.

Rétrogradation : respecter la procédure disciplinaire

La rétrogradation disciplinaire constitue une modification du contrat de travail : changement de fonctions, baisse de classification et parfois de rémunération. C’est une sanction majeure.

Avant de prononcer une telle sanction, vous devez respecter la procédure disciplinaire.

Notez-le
L’échelle des sanctions est définie par votre règlement intérieur. A l’exception du licenciement, vous ne pouvez infliger à votre salarié qu’une sanction disciplinaire prévue par ce règlement. A défaut, votre salarié peut obtenir l’annulation de la sanction.

Vous convoquez donc le salarié à un entretien préalable (par écrit indiquant la date, l’heure, le lieu de l’entretien et la faculté du salarié de se faire assister par une personne de l’entreprise de son choix).

Rappel
Pour un avertissement ou une sanction de même nature, le Code du travail ne prévoit pas d’entretien préalable.

Au cours de l’entretien, vous présentez le motif de la sanction envisagée.

Suite à cet entretien, si vous envisagez de rétrograder le salarié, vous devez obtenir son acceptation de la modification de son contrat de travail.

Rétrogradation : le salarié doit accepter la modification de son contrat de travail

Si la rétrogradation apporte des modifications sur le contrat de travail, vous devez obtenir l’accord du salarié.

Lors de la notification de la sanction, vous devez informer le salarié de sa faculté d’accepter ou de refuser cette modification.

Si le salarié accepte cette sanction, nous vous conseillons de formaliser cet accord en rédigeant un avenant à son contrat de travail.

Si le salarié refuse la sanction emportant modification de son contrat de travail, vous restez en droit de prononcer dans le cadre de votre pouvoir disciplinaire une autre sanction, aux lieu et place de la sanction refusée.

Mais si vous imposez la rétrogradation et que le salarié la refuse par la suite, vous ne pourrez pas notifier une autre sanction. Vous aurez, en effet, épuisé votre pouvoir disciplinaire en appliquant immédiatement la rétrogradation sans l’accord du salarié. Aucun fait fautif ne peut donner lieu à une double sanction. De plus, la rétrogration peut être annulée par les juges.

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Cour de cassation, chambre sociale, 9 mai 2019, n° 17-20706 (lorsque la modification du contrat de travail est constitutive à une rétrogradation disciplinaire, l’employeur doit informer le salarié de sa faculté de l’accepter ou de la refuser)