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Retraite : une nouvelle aide à l’embauche créée et de nouvelles sources pour l’épargne salariale

Publié le par dans Rémunération.

Nous vous avons parlé mercredi du cœur de la loi portant réforme des retraites et jeudi des nouvelles obligations que cette dernière met à votre charge. Nous allons aujourd’hui aborder les dernières mesures contenues dans la présente loi : la création d’une aide à l’embauche des seniors et le développement de l’épargne salariale.

Aide à l’embauche des seniors

La loi sur la réforme des retraites crée une nouvelle aide à l’embauche. Cette dernière concerne spécifiquement les demandeurs d’emploi âgés de 55 ans et plus.

Pour en bénéficier, vous devrez remplir les conditions suivantes :

  • embaucher un chômeur de 55 ans et plus en CDD d’au moins 6 mois ou en CDI ;
  • bénéficier de la réduction Fillon.

L’aide sera versée pendant une durée limitée et correspondra à une fraction du salaire brut mensuel, dans la limite du plafond de la Sécurité sociale.

Les modalités d’application de cette aide seront fixées par décret.

Epargne salariale : nouvelles sources d’alimentation du PERCO

Plusieurs mesures visent à développer l’épargne salariale au sein de l’entreprise, notamment par la création de nouvelles sources d’alimentation du plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO).

   
Pensez à mettre en conformité l’acte mettant en place votre PERCO avec ces nouvelles dispositions.

PERCO : alimentation par la participation

La moitié des sommes versées au titre de la participation aux résultats sera affectée dans un PERCO lorsque le salarié :

  • n’aura pas demandé son versement immédiat ;
  • n’aura pas décidé de l’affecter à un plan d’épargne entreprise (PEE).

Les modalités d’information des salariés sur cette affectation seront déterminées par décret.

   
Votre accord de participation devra être mis en conformité avec la présente loi avant le 1er janvier 2013.

PERCO : affectation des jours de repos non pris

Quand il existe un compte épargne-temps (CET) dans l’entreprise, les droits qui y sont inscrits peuvent désormais être versés :

  • soit à un PERCO ;
  • soit à un régime de retraite à cotisations définies (couramment appelé régime de retraite « article 83 » du Code général des impôts).

En l’absence de CET, les salariés pourront verser sur l’un des dispositifs mentionnés ci-dessus, les sommes correspondant à des jours de repos non pris (jours de RTT, jours de congés payés excédant le congé principal de 24 jours ouvrables).

Seuls 5 jours de repos par an peuvent être affectés à un PERCO.


Retraite supplémentaire : un recours encadré

   
Si vous désirez mettre en place un régime de retraite supplémentaire à prestations définies (aussi appelé régime de retraite chapeau) à votre égard ou pour une certaine catégorie de vos salariés, vous ne pourrez le faire que si l’ensemble de vos salariés bénéficie d’un PERCO ou d’un régime de retraite à cotisations définies.

Si votre entreprise a déjà mis en place un tel régime de retraite chapeau et que vos salariés ne bénéficient pas d’un PERCO ou d’un régime de retraite art. 83, il faudra vous mettre en conformité avec la présente loi, avant le 31 décembre 2012. Vous devrez alors proposer l’un de ces dispositifs d’épargne retraite à l’ensemble de vos salariés.

La loi sur la réforme des retraites vient d’être adoptée par le Parlement mais elle n’est pas encore en vigueur. Elle ne le sera qu’après sa publication au Journal officiel. Elle fait actuellement l’objet d’un contrôle par le Conseil constitutionnel.

Cette réforme des retraites a fait couler beaucoup d’encre. Nous vous proposons de télécharger gratuitement un dossier regroupant les articles publiés en 2010 sur ce thème.

Vous pouvez également lire les articles publiés mercredi et jeudi sur les mesures contenues dans la loi portant réforme des retraites :

Et pour plus de précisions sur le départ à la retraite, n’hésitez pas à consulter la publication «  Gérer le personnel ».

Audrey Debonnel

Loi portant réforme des retraites adoptée le 27 octobre 2010 par le Parlement