Droit du travail & RH

  1. Accueil
  2. Droit du travail & RH
  3. Actualités
  4. Article

Actualités

  Rupture du contrat de travail

Retraite : comment calculer l’indemnité ?

Publié le 26/03/2018 à 07:00 par

Pour l’un de vos salariés, l’heure a sonné, il souhaite partir à la retraite. A cette occasion, une indemnité de départ doit lui être versée. Voici tout ce que vous devez savoir pour effectuer, sans erreur, le calcul de cette indemnité. Ce calcul doit être distingué de celui de l’indemnité de mise à la retraite.

La retraite d’un salarié peut prendre l’une des 2 formes suivantes, soit :

  • le salarié choisit de quitter volontairement son travail ;
  • vous mettez votre salarié à la retraite.

Dans les 2 cas, une stricte procédure doit être respectée. Mais là n’est pas l’objet de notre article. La question qui nous intéresse est celle de l’indemnité que vous allez devoir verser à votre salarié fraîchement retraité à l’occasion de la rupture de son contrat de travail.

Selon les conditions entourant le départ à la retraite du salarié, le montant de l’indemnité n’est pas le même.

Calculer l’indemnité de départ volontaire à la retraite

Lorsque votre salarié quitte volontairement votre entreprise afin de bénéficier d’une pension de vieillesse, il peut prétendre au versement d’une indemnité de départ à la retraite (Code du travail, art. L. 1237-9).

Le taux de l’indemnité varie en fonction de l’ancienneté de votre salarié dans votre entreprise de la façon suivante (Code du travail, art. D. 1237-1) :

Ancienneté du salarié dans votre entreprise

Montant de l’indemnité

Moins de 10 ans

Pas d’indemnité légale

Au moins 10 ans et moins de 15 ans

1/2 mois de salaire

Au moins 15 ans et moins de 20 ans

1 mois de salaire

Au moins 20 ans et moins de 30 ans

1 mois et demi de salaire

Au moins 30 ans

2 mois de salaire

Le calcul de l’indemnité de départ à la retraite est fonction de la rémunération brute dont bénéficiait antérieurement votre salarié. Vous devez prendre en compte, pour le calcul de l'indemnité de départ en retraite, le salaire, qui selon la formule la plus avantageuse pour l'intéressé, correspond soit à :

  • 1/12e de la rémunération des 12 derniers mois précédant le départ à la retraite ;
  • 1/3 des 3 derniers mois. Dans ce cas, toute prime ou autre élément de salaire annuel ou exceptionnel qui aurait été versé au salarié pendant cette période est pris en compte à due proportion.

Si le salarié a effectué des périodes à temps plein et à temps plein, l’indemnité est calculée proportionnellement à la durée pendant laquelle le salarié à travaillé à temps complet et à temps partiel.

Exemple
- Le salaire de référence de votre salarié s’élève à 2 000 €. Il compte 14 ans d’ancienneté dans votre entreprise. A l’occasion de son départ à la retraite, vous devez lui verser la somme de 1 000 € au titre de l’indemnité de départ, soit 1/2 mois de salaire.
- Le salaire de référence de votre salarié est de 3000 € et il comptabilise une ancienneté de 28 ans au sein de votre société. Vous devez donc lui verser la somme de 4500 €, soit 1,5 mois de salaire.
- Votre salarié, qui compte 16 ans d’ancienneté, il a travaillé 5 ans à temps complet et 7 ans à 80 %. Son salaire de référence s’élève à 1 800 € à temps partiel et à 2000 € à temps complet. Le montant de l’indemnité de départ à la retraite est de 1412,50 € car :
Période à temps complet : 2000 x (5/16) x 1 mois de salaire = 625 €
Période à temps partiel : 1800 x (7/16) x 1 mois de salaire = 787,50 €.
Notez-le
Vérifiez les dispositions de votre convention collective, ainsi que les dispositions contractuelles ou usuelles applicables à la relation contractuelle. Elles peuvent être plus favorables au salarié. Dans un tel cas, vous êtes tenu de les appliquer.

Il est fréquent que les conventions collectives prévoient des indemnités de départ à la retraite dont le montant est supérieur à celle légalement prévue.

Exemple
La convention collective de la banque : en cas de départ à la retraite à l’initiative du salarié à partir de 60 ans, celui-ci perçoit :
- 2/3 de mois lorsqu’il a entre 10 et 14 ans d’ancienneté ;
- 1 mensualité ¼ lorsque son ancienneté est comprise entre 15 et 19 ans, etc.

La convention collective de l’immobilier : en cas de départ volontaire du salarié, il est prévu une indemnité correspondant à :
- 1/2 mois après 5 ans d’ancienneté ;
- 1 mois après 10 ans, etc.

Calculer l’indemnité de mise à la retraite par l’employeur

Si vous prenez la décision, car il en remplit les conditions, de mettre votre salarié à la retraite, alors vous devez lui verser une indemnité de mise à la retraite au moins égale à l'indemnité de licenciement (Code du travail, art. L. 1237-7).

Rappel
L’indemnité légale de licenciement a été modifiée en septembre 2017 par décret.

L’indemnité de mise à la retraite est donc calculée en fonction du salaire de référence et de l’ancienneté du salarié. On applique les dispositions applicables aux licenciements.

Sa formule de calcul est donc la suivante (Code du travail, art. R. 1234-2) :

  • 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à 10 ans ;
  • 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années à partir de 10 ans.
Attention
Cette formule de calcul est applicable aux mises à la retraite prononcées à compter du 27 septembre 2017.

Le salaire de référence à retenir est la plus avantageuse entre :

  • la moyenne mensuelle des 12 derniers mois précédant le « licenciement » ou lorsque la durée de service du salarié est inférieure à 12 mois, la moyenne mensuelle de la rémunération de l'ensemble des mois précédant le « licenciement » ;
  • le tiers des 3 derniers mois. Dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant cette période, n'est prise en compte que dans la limite d'un montant calculé à due proportion (Code du travail, art. R. 1234-4).

Si le futur retraité a alterné période à temps partiel et à temps plein au cours des sa carrière, alors l’indemnité est calculée proportionnellement à la durée pendant laquelle le salarié à travaillé à temps complet et à temps partiel.

Quant à l’ancienneté, elle débute au jour de l’embauche du salarié et tient compte de la durée du préavis du salarié, même s’il n’est pas exécuté. En présence d’une année incomplète, l’indemnité est calculée proportionnellement au nombre de mois complets.

Exemple
Les mises à la retraite de nos exemples sont toutes intervenues à compter du 27 septembre 2017 :
- le salaire de référence de votre collaborateur s’élève à 2000 €, et son ancienneté est de 5 ans et 6 mois. Alors l’indemnité légale de mise à la retraite s’élève à 2750 € car : [(2000 x 1/4) x 5] + [(2000 x 1/4) x (6/12)] ;
- le salaire de référence de votre salarié s’élève à 1500 € et il compte 21 d’ancienneté dans votre entreprise. Le montant de l’indemnité légale de mise à la retraite s’élève à 9250 € car : [(1500 x 1/4) x 10] + [(1500 x 1/3) x 11 années au-delà de 10].

Là encore, vous devez impérativement appliquer toutes dispositions conventionnelles, contractuelles ou usuelles plus favorables.

A titre d’illustration, la CCN de la Banque prévoit le versement d’une indemnité de mise à la retraite supérieure à l’indemnité légale.

En la matière, nous vous recommandons de comparer les différents montants prévus par la loi et les textes applicables à la relation de travail car depuis l’application de la nouvelle formule légale, l’indemnité conventionnelle, contractuelle ou usuelle n’est peut-être plus la plus avantageuse pour le salarié !

Vous avez une question en droit du travail ? Notre service d'experts peut vous fournir une information réglementaire adaptée par téléphone.

Rendez-vous sur Tissot Assistance Juridique pour obtenir un complément d'information et souscrire à l'offre.