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Licenciement BTP

Retrait du permis de conduire suite à une infraction d’état d’ébriété : peut-on licencier un salarié ?

Publié le 28/11/2017 à 07:40 par

Un salarié en état d’ébriété au volant d’un véhicule de société peut-il faire l’objet d’un licenciement pour faute grave par son employeur ? Tout dépend des circonstances selon la Cour de cassation.

Retrait du permis de conduire pendant les horaires de travail : pas nécessairement une faute grave

Dans l’affaire soumise à la Cour de cassation, un salarié est trouvé par les gendarmes endormi dans le véhicule de la société après un déjeuner dans un restaurant à proximité. Les policiers constatant l’état d’ébriété du salarié endormi, décident de procéder au retrait temporaire de son permis de conduire pendant 6 mois.

L’employeur, informé de ces faits, décide de procéder au licenciement pour faute grave du salarié.

La Cour de cassation considère que, dans le cas présent, la faute grave ne peut pas être retenue pour les raisons suivantes :

  • le salarié a stoppé le véhicule et a donc arrêté de conduire dès qu’il s’en est trouvé incapable ;
  • il n’avait fait l’objet d’aucun fait similaire au cours des 11 précédentes années d’ancienneté dans l’entreprise.

Cette décision va dans la ligne constante de la position de la Cour de cassation. En effet, selon les circonstances de l’infraction, l’ancienneté du salarié ou encore l’absence de faits identiques antérieurs, la faute grave n’est pas systématiquement retenue.

Retrait du permis de conduire en dehors des horaires de travail : nécessité de démontrer l’impossibilité de remplir ses obligations professionnelles

Dans l’hypothèse où le retrait du permis de conduire ne constitue pas une faute au vu des circonstances ou s’il a lieu en dehors des horaires de travail, le licenciement pour faute est impossible.

Vous avez néanmoins la possibilité de rompre le contrat de travail si vous démontrez que le permis de conduire est un élément essentiel du contrat de travail et que le salarié ne peut plus remplir ses obligations professionnelles.

Compte tenu du caractère non sédentaire de l’activité du BTP, le permis de conduire peut constituer un élément essentiel du contrat de travail

Notez-le
Afin de justifier le caractère essentiel du permis de conduire dans le cadre de la relation de travail, il est conseillé de le mentionner dans le contrat de travail.

La nécessité du permis de conduire doit néanmoins être absolue. A titre d’exemple, pour un ouvrier de dépannage travaillant seul avec son véhicule, il est difficilement contestable que le permis de conduire soit un élément essentiel de son contrat de travail.

A l’inverse, si un ouvrier travaille toujours en équipe et n’a pas besoin de conduire le véhicule, le permis de conduire peut se révéler dans les faits ne pas être un élément essentiel du contrat de travail.

Dès lors, avant de vous engager dans une procédure de licenciement suite à un retrait du permis de conduire, il convient d’être prudent et d’analyser les circonstances afin d’éviter toute requalification du motif de la rupture.

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Cour de cassation, chambre sociale, 26 octobre 2017, n° 15-28.674 (en cas de retrait du permis de conduire, la faute grave n’est pas systématiquement retenue selon l’ancienneté du salarié ou encore l’absence de faits identiques antérieurs)

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