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Retards d’un salarié : peuvent-ils justifier l’exclusion d’une formation ?

Publié le par dans Sanction et discipline.

En tant qu’employeur, vous êtes amené à inscrire vos salariés à des parcours de formation. Le comportement de votre salarié peut vous conduire à envisager une exclusion d’un tel programme. Pouvez-vous exclure un salarié d’une formation avant le terme de celle-ci ? Une telle exclusion constitue-t-elle une sanction disciplinaire ?

Un de mes salariés bénéficie, depuis plusieurs mois, d’un programme de formation afin de le faire évoluer vers un poste de responsable de magasin. Mais, celui-ci, malgré de nombreux rappels à l’ordre, arrive très souvent en retard. Ce comportement ne répond pas aux critères justifiant son intégration et le suivi de cette formation. Puis-je l’exclure du programme de formation ? Cette exclusion constitue-t-elle une sanction nécessitant de suivre la procédure disciplinaire ?

Les Hauts juges ont très récemment eu à se prononcer sur un cas similaire.

Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, 4 juillet 2018, n° 17-16.629

Dans le cas soumis à l’appréciation de la Cour de cassation, un employeur avait avisé son salarié qu’il ne ferait plus partie du programme de formation pouvant lui permettre d’accéder à un poste de responsable et perdrait donc la prime versée en contrepartie. Cette décision avait été prise en raison de comportements inadaptés et notamment de nombreux retards qui démontraient, selon l'employeur, que le salarié ne répondait plus aux critères justifiant cette intégration et le suivi de cette formation.

Le salarié estimant que cette exclusion était une sanction disciplinaire, a saisi le conseil de prud’hommes aux motifs que la procédure disciplinaire n’avait pas été respectée et qu’il s’agissait d’une sanction pécuniaire interdite car elle avait impliqué une baisse conséquente de sa rémunération et l’avait privé de tout espoir de promotion.

La Cour estime qu’il n’en est rien. En effet, elle retient que l'employeur se fondait sur des faits objectifs relatifs aux retards répétés du salarié sans justification alors que le programme de formation était destiné à rechercher de futurs responsables au regard des qualités de « constance, motivation, implication, exemplarité ». De ce fait, l'intéressé ne répondait plus aux critères requis pour bénéficier jusqu'à son terme de la formation. Dans un tel cadre, la décision de l'employeur ne présentait pas le caractère d'une sanction disciplinaire.

Ainsi, dès lors que le comportement de votre salarié est incompatible avec les objectifs du programme de formation auquel vous l’avez inscrit ou que celui-ci ne répond plus aux critères requis pour en bénéficier, l’exclure dudit programme ne constitue pas une sanction disciplinaire. Vous n’avez donc pas, dans un tel cas, à suivre la procédure disciplinaire.