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Restrictions à la liberté de travailler : un risque financier

Publié le par dans Embauche.

La Constitution garantit la liberté du travail. Dans le contrat de travail, l’employeur peut la restreindre par une clause de non concurrence. Mais une convention entre entreprises peut également y porter atteinte, en incluant une clause de non-sollicitation, dont le but est de contrer la tentation d’un débauchage.

Restrictions à la liberté de travailler : la clause de non-sollicitation entre entreprises

Votre activité, notamment lorsqu’elle est principalement axée au service d’un petit nombre d’entreprises clientes, peut attirer leur convoitise sur votre personnel.

Ainsi, certains de vos salariés qui interviennent dans vos entreprises clientes pour assurer un service régulier et personnalisé, peuvent être incités par ces dernières à les rejoindre. De même, il est tentant pour vos clients de recruter les salariés que vous avez formés à des technologies de pointe, qui leur confèrent une spécialité rare et recherchée.

De telles situations peuvent vous inciter à insérer une clause de non-sollicitation dans vos contrats commerciaux, par laquelle vos clients s’interdisent de recruter tout ou partie de vos salariés.

A la différence d’une clause de non concurrence, les salariés ne sont pas partie prenante à l’accord, même s’ils sont l’objet de la clause de non-sollicitation.

Extérieurs à ce contrat, les salariés ne bénéficient pas d’une contrepartie financière, bien qu’ils subissent une restriction de leur liberté de travailler.

Restriction à la liberté de travailler : conséquences financières

Toutefois les salariés, bien qu’étrangers à la relation contractuelle, peuvent revendiquer un préjudice du fait de l’existence d’une telle clause.

Il faut pour cela, que le salarié démontre que son recrutement dans une entreprise cliente de son ancien employeur, est empêché par la clause de non-sollicitation qui lie les deux entreprises.

La preuve de l’existence d’une telle clause, et de ses conséquences sur le recrutement potentiel, peut se faire par tout moyen. Elle peut donc être établie par un email reçu par le salarié, qui indique qu’il ne peut pas intégrer l’entreprise avant une date précise, qui correspond à l’échéance de la clause de non sollicitation.

Dès lors, cette clause porte atteinte à la liberté de travailler du salarié, et oblige l’ancien employeur à indemniser le préjudice causé à l’intéressé.

Nous vous recommandons d’éviter ces clauses de non-sollicitation dans vos contrats commerciaux. En effet, bien que leur validité ne soit pas remise en cause, elles vous font courir un réel risque financier.

Pour être sûrs de la fiabilité de vos écrits, et éviter tout litige avec votre personnel, les Editions Tissot vous recommandent l’ouvrage « Modèles commentés pour la gestion du personnel ».

Florent Allard

Cour de cassation, chambre sociale, 2 mars 2011, n° 09–40547 (une clause de non sollicitation qui empêche le salarié d’accéder à un emploi, entrave sa liberté de travailler. Elle cause de ce fait un préjudice que l’employeur doit indemniser)