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Responsabilité pour soutien abusif : elle ne concerne pas uniquement le banquier !

Publié le par dans Fiscalité des entreprises.

L’action en responsabilité pour soutien abusif vise à sanctionner les établissements bancaires qui continuent à soutenir ou financer une entreprise tout en sachant que sa situation et sa viabilité est irrémédiablement compromise.

En continuant à la soutenir, lui accorder des crédits, la banque crée une sorte de « survie artificielle » de l’entreprise. Elle induit les tiers en erreur sur la réalité de la situation de l’entreprise puisque ces derniers sont amenés à croire que sa situation est saine et donc à lui faire confiance.

Le législateur a estimé que la responsabilité du banquier devait, dans ce cas précis, être recherchée pour indemniser les préjudices subis du fait de cette apparence trompeuse.

L’action en soutien abusif suppose une faute de la banque, l’existence d’un préjudice subi par exemple par un fournisseur de l’entreprise défaillante, ainsi qu’un lien de causalité entre cette faute et ce préjudice.

Le plus souvent, la faute du banquier consistera à fournir du crédit à l’entreprise alors qu’il savait que sa situation était irrémédiablement compromise.

Dans certains cas cependant, la responsabilité pour soutien abusif peut viser d’autres personnes que la banque qui finance l’activité de l’entreprise.

C’est ainsi que la jurisprudence considère que certains fournisseurs ou clients de l’entreprise peuvent également voir leur responsabilité engagée lorsque, par leur attitude, ils soutiennent abusivement l’activité d’une entreprise dont ils savent qu’elle est irrémédiablement compromise.

Tel est le cas dans l’arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 16 octobre 2012.

Il s’agissait en l’espèce d’une maison d’édition qui avait passé un contrat de diffusion et de distribution avec une entreprise, placée par la suite, en liquidation judiciaire.

Le liquidateur de l’entreprise assigne en responsabilité pour soutien abusif cette maison d’édition au motif qu’elle a consenti à sa cliente des délais de paiement et autorisé un paiement par compensation.

La Cour de cassation rappelle à cette occasion :

  • que les termes génériques de « concours consentis » et de « créancier » définis dans le texte qui régit l’action pour soutien abusif n’ont pas pour effet de limiter son application aux seuls établissements de crédit ;
  • et que des délais de paiement accordés par un cocontractant au débiteur constituaient des concours au sens de ce texte, de sorte qu’il était applicable à ce cocontractant.

A condition, bien entendu, de prouver que ce dernier connaissait la situation irrémédiablement compromise du débiteur et que le fait de lui accorder des délais de paiement est à l’origine du préjudice subi par les autres créanciers de l’entreprise.

Autrement dit, qu’en accordant des délais de paiement supplémentaires, le fournisseur a créé une apparence de solvabilité de l’entreprise en difficulté, qui a eu pour effet de laisser croire aux tiers que celle-ci était saine.

Cette décision indique clairement que l’action en responsabilité pour soutien abusif ne vise pas seulement les banques mais tous ceux dont l’attitude est susceptible d’amener les tiers à maintenir leur confiance envers l’entreprise qui est irrémédiablement condamnée.

Sophie Valazza, juriste