Droit du travail & RH

  1. Accueil
  2. Droit du travail & RH
  3. Actualités
  4. Article

Actualités

Licenciement

Résiliation judiciaire : comment motiver la lettre de licenciement du salarié qui cesse de travailler correctement ?

Publié le 01/01/2018 à 07:30 par

Le salarié qui demande aux juges de résilier son contrat de travail doit continuer de travailler dans les conditions habituelles. Il doit respecter ses obligations contractuelles. Si tel n’est pas le cas, vous pouvez prendre la décision de le licencier. Voici comment motiver la lettre de notification afin de ne prendre aucun risque inutile.

Mon salarié a saisi le conseil de prud’hommes d’une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail. Suite à sa demande, il manifeste un désinvestissement complet de ses fonctions, ne respecte plus les procédures internes et a un comportement inacceptable vis-à-vis du reste de mon personnel. La situation ne pouvant pas continuer ainsi, je l’ai licencié pour faute grave. Mon salarié me reproche de l’avoir licencié au motif qu’il a agi en justice. Qu’est-ce que je risque ?

Résiliation judiciaire : définition

Rappelons tout d’abord que votre salarié, s’il estime que vous avez gravement manqué à vos obligations contractuelles, peut demander au conseil de prud’homme de résilier son contrat de travail. Cela signifie qu’il sollicite devant la justice la rupture des relations contractuelles à vos torts exclusifs. Dans un tel cas, la rupture du contrat de travail n’est effective qu’au jour de la décision judiciaire si les manquements invoqués sont suffisamment graves (effet d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse ou nul si le salariés est un salarié protégé). A défaut, le salarié continue de travailler dans les conditions habituelles.

Notez-le
Il ne faut pas confondre la résiliation judiciaire avec la prise d’acte de la rupture du contrat de travail qui entraîne la rupture immédiate du contrat.

Résiliation judiciaire : le salarié doit respecter ses obligations contractuelles

Le salarié qui demande la résiliation judiciaire de son contrat doit continuer de respecter ses obligations contractuelles et effectuer la mission pour laquelle il a été embauché.

Si tel n’est pas le cas et que votre salarié se désengage complètement, manque à ses obligations et ne travaille plus de manière satisfaisante, vous pouvez alors le sanctionner disciplinairement. Si les faits que vous lui reprochez sont suffisamment graves, vous pouvez prendre la décision de rompre son contrat de travail.

Vous vous posez alors une question : pouvez-vous faire référence à l’action en justice dans la lettre de notification du licenciement ?

Selon la Cour de cassation, la simple référence à l’action en résiliation judiciaire dans la lettre de notification du licenciement ne justifie aucunement la nullité du licenciement dès lors que le licenciement est prononcé pour des motifs étrangers à la demande du salarié et qu’il n’est fait aucun reproche au salarié concernant sa demande.

Attention
Bien entendu, la résiliation judiciaire ne doit pas être la raison vous ayant conduit à licencier votre salarié. Si vous licenciez un salarié au motif qu’il a sollicité la résiliation judiciaire de son contrat devant les juges, alors dans un tel cas, la rupture est considérée comme nulle.

Pour plus de précisions sur la procédure de licenciement à respecter, les Editions Tissot vous proposent leur ouvrage « Gérer le personnel ».

Vous avez une question en droit du travail ? Notre service d'experts peut vous fournir une information réglementaire adaptée par téléphone.

Rendez-vous sur Tissot Assistance Juridique pour obtenir un complément d'information et souscrire à l'offre.