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Réserve spéciale de participation : ne pas tenir compte des réductions et crédits d’impôt

Publié le par dans Rémunération.

Sous certaines conditions, la participation aux résultats est obligatoire dans les entreprises d’au moins 50 salariés. Pour calculer le montant de cette réserve spéciale de participation, il faut tenir compte du bénéfice net de l’entreprise qui correspond au bénéfice fiscal déduction faite de l’impôt. La Cour de cassation s’est penchée sur la question de savoir s’il fallait déduire les réductions et crédits d’impôt de l’impôt sur les sociétés.

Réserve spéciale de participation : éléments de calcul

La réserve spéciale de participation correspond à la somme d’argent qui est distribuée aux salariés de l’entreprise dans le cadre de la participation aux bénéfices.

La réserve spéciale de participation (RSP) est calculée selon la formule suivante :

Réserve spéciale de participation = ½ (B – 5C/100) x (S / VA)

B : bénéfice net de l’entreprise

: capitaux propres de l’entreprise

: salaire de l’entreprise

VA : valeur ajoutée de l’entreprise

   
Les entreprises ont la faculté de choisir, dans leur accord de participation, une base de calcul de la réserve de participation différente de la formule de droit commun.

Le bénéfice net de l’entreprise (B) à prendre en compte correspond au bénéfice fiscal retenu pour être soumis à l’impôt sur les sociétés, selon les taux de droit commun ou à l’impôt sur le revenu pour les entreprises individuelles.

Le bénéfice fiscal est diminué de l’impôt correspondant.

La question s’est posée de savoir s’il fallait déduire ou pas les crédits et réductions d’impôt du montant de l’impôt sur les sociétés.

Réserve spéciale de participation : doit-on déduire les réductions et crédits d’impôt du montant de l’impôt ?

Pendant un temps, l’administration fiscale considérait qu’il fallait tenir compte des réductions et crédits d’impôt et les déduire du montant de l’impôt sur les sociétés retenu pour le calcul de la réserve spéciale de participation. Notez que cela augmente le montant du bénéfice net de l’entreprise.

Le 20 mars 2013, le Conseil d’Etat n’a pas suivi la doctrine fiscale. Il considère que l’impôt qui doit être retranché du bénéfice ne peut être que l’impôt sur les sociétés, selon les taux de droit commun. On ne déduit pas les crédits et réductions d’impôt.

La Cour de cassation confirme, dans un avis rendu le 14 septembre 2015, la position du Conseil d’Etat. Pour elle, il n’y a pas lieu de tenir compte des crédits d’impôt dans le calcul du bénéfice net utilisé pour fixer le montant de la réserve spéciale de participation.

Dans un arrêt rendu au cours du mois de janvier, la Cour de cassation confirme son avis. L’impôt qui est retranché du bénéfice net s’entend que de l’impôt sur les sociétés, au taux de droit commun, résultant des règles d’assiette et de liquidation qui régissent ordinairement l’imposition des bénéfices.

Cour de cassation, chambre sociale, 10 janvier 2017, n° 14–23.888 (réductions et crédits d’impôt ne sont pas déduits du montant de l’impôt sur les sociétés pour le calcul de la RSP)