Droit du travail & RH

  1. Accueil
  2. Actualités

Actualités

Article ancien - Il se peut que les informations et les liens ne soient plus à jour

Rescrit sur l’égalité professionnelle : comment en faire la demande ?

Publié le par dans Relations avec les représentants du personnel.

Vous pouvez désormais demander à l’administration de se prononcer sur la conformité aux dispositions légales de votre accord ou plan d’action sur l’égalité professionnelle. Mais comment faut-il procéder et quel en est l’intérêt ?

Rescrit sur l’égalité professionnelle : comment procéder ?

Vous pouvez interroger l’administration sur la conformité aux dispositions légales de vos accords et plans d’action sur l’égalité professionnelle qui sont déposés auprès de la DIRECCTE depuis le 1er janvier 2016.

Pour cela, vous devez adresser votre demande par tout moyen permettant d’apporter la preuve de sa réception par le directeur régional.

Cette demande doit contenir :

  • la raison sociale de l’établissement, ses adresses postales et électroniques ;
  • votre numéro SIRET ;
  • les références aux dispositions législatives ou réglementaires au regard desquelles la demande est à apprécier ;
  • l’accord ou le plan d’action concerné (accompagné dans ce dernier cas du PV de désaccord).

Elle est réputée complète si dans les 15 jours qui suivent sa réception, la DIRECCTE n’a pas demandé de nouvelles pièces. Si c’est le cas, vous avez un mois pour les transmettre.

Le directeur régional dispose d’un délai de 2 mois pour répondre à une demande complète. Son silence, passé ce délai vaudra rejet de la demande.

Une telle demande n’est pas recevable lorsqu’un contrôle a été engagé.

Rescrit sur l’égalité professionnelle : quel intérêt ?

L’administration va prendre une position formelle sur la validité de votre accord ou plan d’action. La réponse de conformité lie ainsi l’administration et peut donc vous permettre d’échapper à la pénalité financière.

   
Vous risquez une pénalité pouvant aller jusqu’à 1 % de la masse salariale si vous avez au moins 50 salariés et que votre entreprise n’est pas couverte par un accord ou un plan d’action sur l’égalité professionnelle satisfaisant aux exigences légales.

Sa réponse engage l’administration :

  • jusqu’au terme de la 1re année suivant la conclusion de l’accord (ou le terme de la période de négociation dérogatoire le cas échéant) ;
  • ou jusqu’au terme de la 1re année suivant le dépôt du plan d’action.

Vous voulez en savoir plus sur le contenu des accords ou plans d’action relatifs à l’égalité professionnelle ? Les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Gérer le personnel ».


Anne-Lise Castell

Décret n° 2016–868 du 29 juin 2016 relatif aux modalités de consultation des institutions représentatives du personnel, art.6, Jo du 30