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Rémunération

Rescrit social : les nouvelles modalités sont enfin fixées

Publié le 03/11/2016 à 08:33 par

Bien que méconnue, la procédure de rescrit social est avantageuse puisqu’elle vous permet d’interroger votre URSSAF sur un point précis, sur lequel vous ne risquerez ensuite plus de redressement. Une ordonnance publiée à la fin de l’année dernière avait prévu de modifier profondément les règles du rescrit social et d’étendre cette procédure. C’est désormais chose faite suite à la publication d’un décret.

  • L’ordonnance publiée en décembre dernier a modifié le rescrit social sur plusieurs points :
    en étendant son champ d’application (à l’ensemble des cotisations et contributions sociales) ;
  • en l’ouvrant à de nouveaux demandeurs à savoir l’avocat ou l’expert-comptable agissant pour le compte d’un cotisant ;
  • en créant de nouvelles formes de rescrit envers :
    • l’administration sur les plans d’égalité professionnelle,
    • l’AGEFIPH concernant l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés,
    • et envers l’ACOSS concernant les conventions et accords collectifs pour les organisations professionnelles d’employeurs ou de salariés représentatives (voir notre article « Rescrit social : un renouveau en 2016 »).

Un décret d’application était toutefois attendu pour fixer les nouvelles modalités d’utilisation du rescrit social « classique » et de ceux utilisés auprès de l’AGEFIPH et de l’ACOSS. Il vient d’être publié.

   
Le rescrit sur l’égalité professionnelle a lui déjà été détaillé par un décret du 29 juin 2016 (voir notre article « Rescrit sur l’égalité professionnelle : comment en faire la demande ? »).

Rescrit social : la nouvelle procédure à suivre

Jusqu’à présent, toute demande de rescrit social devait être faite par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge. Désormais, elle se fait par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception. Elle est formulée par le cotisant ou futur cotisant ou pour son compte par un avocat ou un expert-comptable.

Cette demande doit comporter certaines informations qui ont été précisées :

  • le nom et l’adresse du cotisant ou futur cotisant et son numéro d’immatriculation lorsqu’il en a déjà un ;
  • les indications relatives aux dispositions législatives mais aussi désormais réglementaires au regard desquelles il demande à ce que sa situation soit examinée ;
  • une présentation précise et complète de la situation.
Lorsque l’URSSAF est interrogée et que certaines informations manquent pour suivre la procédure de rescrit (en l’occurrence le numéro d’immatriculation du cotisant ou les indications relatives aux dispositions législatives ou règlementaires), elle peut requalifier la demande en rescrit de façon à ce que les cotisants bénéficient des garanties qui y sont attachées. Elle doit pour cela en informer le demandeur et lui indiquer les garanties dont il bénéficie à ce titre.

Cette demande est réputée complète si dans les 20 jours qui suivent sa réception, l’URSSAF ne demande pas des pièces ou informations manquantes. Auparavant, ce délai était de 30 jours.

Une fois ces pièces ou informations reçues, l’URSSAF doit désormais vous notifier que la demande est complète par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception. Si l’URSSAF ne reçoit rien dans un délai d’un mois, la demande est considérée comme caduque.

Comme auparavant, l’URSSAF dispose d’un délai de 3 mois à compter de la réception de la demande complète pour vous notifier sa réponse motivée et signée.

Si elle ne répond pas dans ce délai, aucun redressement de charges sociales fondé sur la législation qui s’appliquait à la situation de fait exposée dans la demande ne peut avoir lieu. Et ce tant que l’organisme n’a pas rendu une décision explicite.

Désormais, si l’URSSAF change d’avis et entend modifier sa position pour l’avenir, elle n’a plus à envoyer une LRAR mais à notifier sa décision par tout moyen permettant d’avoir une date certaine.

Une demande de rescrit social ne peut toutefois pas avoir lieu lorsqu’un contrôle a été engagé (l’avis de contrôle a été notifié) mais aussi lorsqu’un contentieux en rapport avec la demande est en cours sans que ne soit intervenue une décision de justice définitive.

Rescrit social : les particularités du rescrit auprès de l’ACOSS

Une organisation professionnelle d’employeurs représentative ou une organisation syndicale représentative peut désormais utiliser le rescrit social pour interroger l’ACOSS sur l’application spécifique à la situation de leur branche professionnelle de dispositions du Code de la Sécurité sociale. La décision sera alors applicable à toute entreprise de la branche souhaitant s’en prévaloir.

Le décret fixe les modalités de ce rescrit notamment les mentions obligatoires de la demande. Cette dernière doit ainsi comporter le nom et l’adresse de l’organisation ainsi qu’une présentation précise et complète des dispositions de la convention ou accord concerné.

Notez que le délai de réponse accordé à l’ACOSS est plus long que celui de l’URSSAF puisqu’il est de 4 mois au lieu de 3.

Une sélection des décisions prises par l’URSSAF et l’ACOSS qui présentent une portée générale va être publiée par le ministre chargé de la Sécurité sociale après les avoir rendues anonymes.

Rescrit social : les particularités du rescrit auprès de l’AGEFIPH

Ce nouveau rescrit vous permet de demander à l’AGEFIPH de se prononcer de façon explicite sur toute demande relative notamment à la mise en œuvre de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés.

Vous devez à cet effet adresser votre demande par tout moyen permettant d’apporter la preuve certaine de sa réception à l’AGEFIPH en précisant :

  • la raison sociale de l’établissement et ses adresses postales et électroniques ;
  • votre numéro SIRET ;
  • les références aux dispositions législatives ou réglementaires au regard desquelles la demande doit être examinée ;
  • une présentation précise, complète et sincère de la situation.

A la différence du rescrit social, l’AGEFPIH dispose d’un délai de 15 jours pour demander des pièces manquantes et de 2 mois pour répondre.

Si vous n’avez pas obtenu de réponse et que la date limite de la DOETH approche (en principe le 1er mars), vous devez quand même adresser cette déclaration à l’AGEFIPH. Vous pourrez, en cas de réponse postérieure, adresser une déclaration rectificative intégrant les éléments de réponse fournis.

Si votre situation et la règlementation ne changent pas, la position de l’AGEFIPH est valable pendant 5 ans.

Pour suivre toute l’actualité de la paie, les Editions Tissot vous conseillent leur « Formation actualité paie 2016 en pratique : ce qu’il faut savoir » qui aura lieu le 10 novembre prochain.


Anne-Lise Castell

Décret n° 2016–1435 du 25 octobre 2016 portant application de l’ordonnance n° 2015–1628 du 10 décembre 2015 relative aux garanties consistant en une prise de position formelle, opposable à l’administration, sur l’application d’une norme à la situation de fait ou au projet du demandeur, Jo du 27

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